Donation en argent
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djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 4 févr. 2020 à 23:31
djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 4 févr. 2020 à 23:31
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1 réponse
djivi38
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4 févr. 2020 à 23:31
4 févr. 2020 à 23:31
bonjour,
"À leur âge avancé est-ce que que les donations consenties aux petits-enfants bénéficient-elles toujours d’un abattement de 31 865 € ? "
Non. La double condition n'étant pas respectée, c'est l'article 757 du CGI qui sera appliqué.
CADRE V : RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX BIENS DONNÉS ET AUX MODALITÉS DES DONS
Fenêtre "Sommes d'argent"
Vous avez 2 choix :
1°) Dons manuels de sommes d’argent (article 757 du CGI) : case à remplir dans le cas cité (+ de 80 ans).
2°) Dons de sommes d'argent exonérés de droits (article 790 G du CGI)
Conditions d'application de l'article 790 G du CGI: l’exonération est soumise au respect de la double condition suivante :
- le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
- le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
Donc, pas d'exonération pour le cas que vous citez puisque + de 80 ans.
Un notaire n'est pas indispensable : le formulaire peut donc être rempli , en deux exemplaires originaux par donataire, et le tout envoyé au centre des impôts du donataire.
Un exemplaire lui sera renvoyé à son domicile après enregistrement.
Votre lien : "l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (31 865 € sous conditions d'âge) ;
cdt.
"À leur âge avancé est-ce que que les donations consenties aux petits-enfants bénéficient-elles toujours d’un abattement de 31 865 € ? "
Non. La double condition n'étant pas respectée, c'est l'article 757 du CGI qui sera appliqué.
CADRE V : RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX BIENS DONNÉS ET AUX MODALITÉS DES DONS
Fenêtre "Sommes d'argent"
Vous avez 2 choix :
1°) Dons manuels de sommes d’argent (article 757 du CGI) : case à remplir dans le cas cité (+ de 80 ans).
2°) Dons de sommes d'argent exonérés de droits (article 790 G du CGI)
Conditions d'application de l'article 790 G du CGI: l’exonération est soumise au respect de la double condition suivante :
- le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
- le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
Donc, pas d'exonération pour le cas que vous citez puisque + de 80 ans.
Un notaire n'est pas indispensable : le formulaire peut donc être rempli , en deux exemplaires originaux par donataire, et le tout envoyé au centre des impôts du donataire.
Un exemplaire lui sera renvoyé à son domicile après enregistrement.
Votre lien : "l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (31 865 € sous conditions d'âge) ;
cdt.
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