Donation en argent
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djivi38 Messages postés 64798 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64798 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant posé la question sur le site des impôts et ayant reçu pour toute réponse le formulaire et la notice !, je me permets de demander votre aide.
Les grands-parents de nos enfants se posent la question d'une donation à leurs petits-enfants. Ils ont 87 et 90 ans.
J'ai trouvé cela sur le site des impôts :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-enfants-petits-enfants-sans-avoir-payer-de-droits
À leur âge avancé est-ce que que les donations consenties aux petits-enfants bénéficient-elles toujours d’un abattement de 31 865 € ?
Si oui, cela veut-il dire que chaque grand-parent peut donner 31865 à chaque enfant sans taxe ?
Si oui, doit-on passer devant notaire ou peut-on le faire sans ces frais avec un formulaire des impôts ?
Merci pour vos réponses.
Ayant posé la question sur le site des impôts et ayant reçu pour toute réponse le formulaire et la notice !, je me permets de demander votre aide.
Les grands-parents de nos enfants se posent la question d'une donation à leurs petits-enfants. Ils ont 87 et 90 ans.
J'ai trouvé cela sur le site des impôts :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-enfants-petits-enfants-sans-avoir-payer-de-droits
À leur âge avancé est-ce que que les donations consenties aux petits-enfants bénéficient-elles toujours d’un abattement de 31 865 € ?
Si oui, cela veut-il dire que chaque grand-parent peut donner 31865 à chaque enfant sans taxe ?
Si oui, doit-on passer devant notaire ou peut-on le faire sans ces frais avec un formulaire des impôts ?
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
bonjour,
"À leur âge avancé est-ce que que les donations consenties aux petits-enfants bénéficient-elles toujours d’un abattement de 31 865 € ? "
Non. La double condition n'étant pas respectée, c'est l'article 757 du CGI qui sera appliqué.
CADRE V : RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX BIENS DONNÉS ET AUX MODALITÉS DES DONS
Fenêtre "Sommes d'argent"
Vous avez 2 choix :
1°) Dons manuels de sommes d’argent (article 757 du CGI) : case à remplir dans le cas cité (+ de 80 ans).
2°) Dons de sommes d'argent exonérés de droits (article 790 G du CGI)
Conditions d'application de l'article 790 G du CGI: l’exonération est soumise au respect de la double condition suivante :
- le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
- le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
Donc, pas d'exonération pour le cas que vous citez puisque + de 80 ans.
Un notaire n'est pas indispensable : le formulaire peut donc être rempli , en deux exemplaires originaux par donataire, et le tout envoyé au centre des impôts du donataire.
Un exemplaire lui sera renvoyé à son domicile après enregistrement.
Votre lien : "l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (31 865 € sous conditions d'âge) ;
cdt.
"À leur âge avancé est-ce que que les donations consenties aux petits-enfants bénéficient-elles toujours d’un abattement de 31 865 € ? "
Non. La double condition n'étant pas respectée, c'est l'article 757 du CGI qui sera appliqué.
CADRE V : RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX BIENS DONNÉS ET AUX MODALITÉS DES DONS
Fenêtre "Sommes d'argent"
Vous avez 2 choix :
1°) Dons manuels de sommes d’argent (article 757 du CGI) : case à remplir dans le cas cité (+ de 80 ans).
2°) Dons de sommes d'argent exonérés de droits (article 790 G du CGI)
Conditions d'application de l'article 790 G du CGI: l’exonération est soumise au respect de la double condition suivante :
- le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
- le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
Donc, pas d'exonération pour le cas que vous citez puisque + de 80 ans.
Un notaire n'est pas indispensable : le formulaire peut donc être rempli , en deux exemplaires originaux par donataire, et le tout envoyé au centre des impôts du donataire.
Un exemplaire lui sera renvoyé à son domicile après enregistrement.
Votre lien : "l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (31 865 € sous conditions d'âge) ;
cdt.
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