Congé pour vente pendant le procès
Angelka_7007
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djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 5 févr. 2020 à 05:14
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djivi38
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5 févr. 2020 à 05:14
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bonjour,
je ne comprends pas pourquoi votre bail serait reconduit alors que vous avez reçu un congé pour vente notifié par huissier en bonne et due forme... vous auriez dû quitter les lieux au plus tard le dernier jour de votre bail, procès pour le chauffage ou pas procès).
Vous êtes actuellement et depuis le 04/01/2020 (fin de votre bail le 03/01/2020), ""locataire sans droit ni titre"" et vous devez des "indemnités d'occupation" (d'un montant égal au loyer, mais avec des "reçus" et pas des "quittances", MAIS dont le montant pourrait être jusqu'à 3 fois supérieur si ordonné par un juge).
Le 2° courrier (éventuel) de votre bailleur ne sert à RIEN, le congé pour vente, donné en bonne et due forme par huissier, restant le seul valable.
cdt.
je ne comprends pas pourquoi votre bail serait reconduit alors que vous avez reçu un congé pour vente notifié par huissier en bonne et due forme... vous auriez dû quitter les lieux au plus tard le dernier jour de votre bail, procès pour le chauffage ou pas procès).
Vous êtes actuellement et depuis le 04/01/2020 (fin de votre bail le 03/01/2020), ""locataire sans droit ni titre"" et vous devez des "indemnités d'occupation" (d'un montant égal au loyer, mais avec des "reçus" et pas des "quittances", MAIS dont le montant pourrait être jusqu'à 3 fois supérieur si ordonné par un juge).
Le 2° courrier (éventuel) de votre bailleur ne sert à RIEN, le congé pour vente, donné en bonne et due forme par huissier, restant le seul valable.
cdt.