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Question de vocabulaire

Flo -  
Loli48 Messages postés 3608 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, que signifie "droit inférieur minimum de versement fixé par décret" au niveau du rsa. Merci

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Réponse 1 / 1
Loli48 Messages postés 3608 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 468
 
Bonjour
Ca veut dire droit au rsa inférieur à 7 euros donc pas de paiement.
slt
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