Question de vocabulaire

Flo -  
Loli48 Messages postés 3466 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, que signifie "droit inférieur minimum de versement fixé par décret" au niveau du rsa. Merci

1 réponse

  1.
    Loli48 Messages postés 3466 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 479
     
    Bonjour
    Ca veut dire droit au rsa inférieur à 7 euros donc pas de paiement.
    slt
    1

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