Revenus à déclarer pour reversion

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 marina -
Bonjour,
Pourriez-vous svp m'aider?
J'ai fait un don d'argent de 32 K€ à mon fils et j'ai un pel de 28 K€ avec mes deniers personnels étant en régime séparatiste.
Pour remplir le formulaire, je me demande si je dois intégrer les 3 % du revenu annuel du capital, ou 3 % de 60 K€ ( capital total) soit 1800 €?
Je vous remercie par avance.

10 réponses

Il faut indiquer les sommes placées, la valeur des capitaux. Ce n'est pas vous qui calculez ce qu'il en sera retenu. Il faut indiquer les 32000 euros avec la date du don et le bénéficiaire, ainsi que les 28000 euros du PEL.
Bonjour,
Merci pour la réponse.J'ai une autre question: la maison qui appartenait en bien propre feu mon époux est en vente; si elle se vend avant mon décès, et compte tenu de la donation au dernier vivant, sera t elle prise en compte à ce moment là?
Du fait du décès de votre mari, est-ce que cette maison vous appartient déjà ? Etes-vous retraitée ou pas encore ? Si oui, depuis quelle date ? Percevez-vous déjà la pension de réversion ou êtes-vous en train d'en faire la demande ?
Cette maison lui appartenait en bien propre.
Oui je suis retraitée depuis 2 mois.
Je vais faire ma demande prochainement mais je prends tous les renseignements avant.
Sur votre dossier de pension de réversion, vous allez pouvoir indiquer le point de départ souhaité de votre pension de réversion. Sachez que 3 mois après l'obtention de votre dernière retraite personnelle, une pension de réversion est cristallisée : cela veut dire qu'elle ne donnera pas lieu à une révision ultérieure pour cause de ressources (que ce soit des ressources en moins ou en plus, il n'y aura plus de révision). Cette maison qui est en vente, elle vous appartient à l'heure actuelle ? Est-ce celle où vous habitez ? Si c'est celle où vous habitez, elle n'est pas considérée comme un bien immobilier personnel en ce moment pour le dépôt du dossier. Et comme votre pension de réversion sera cristallisée au dépôt, la vente de cette maison n'entraînera pas une révision de vos ressources.
Bonsoir,
Je ne vis pas dans cette maison.Nous habitions chez moi et j'y habite toujours.Si j'ai bien compris:
- ma retraite sera cristallisée le 1 Février
- et je remplirai le formulaire avec comme ressources mes retraites et les capitaux mobiliers du pel et du don.
Je n'ai donc pas à me soucier de ma part sur la vente de cette maison, même si c'est dans un an? Ai-je bien compris et me conseillez-vous de lancer ma demande en Février comme prévu? vente? MERCI
Si cette maison ne vous appartient pas à l'heure actuelle mais que vous en détenez une part et que vous ne l'habitez pas, il faut indiquer la valeur de votre part car ce n'est pas un bien acquis à l'intérieur de la communauté de mariage. Plus tard, quand cette maison sera vendue, il n'y aura pas lieu d'indiquer le montant de la vente car votre pension de réversion aura été cristallisée du fait que vous aurez pris l'ensemble de vos retraites personnelles. Mais la valeur de votre part de maison est alors pour toujours dans vos ressources. Vendue ou pas, cette maison aura toujours un impact sur vos ressources dans le cadre d'une pension de réversion, à moins de prendre cette pension de réversion quand l'argent aura été dépensé. N'oubliez pas qu'il n'est retenu d'un bien immobilier que 1/12 de 3% de la valeur de votre part (ou du capital retiré de la vente). Pour ce qui est d'un point de départ au 01/02/2020, ce serait a priori la date de cristallisation puisque vous me dites qu'il y a 2 mois que vous êtes retraitée. Si votre mari est décédé il y a moins d'un an, vous pouvez indiquer comme point de départ le 1er du mois qui suit le décès. La cristallisation sera quand même 3 mois après le point de départ de votre dernière retraite personnelle. Les premiers paiements ne seront peut-être pas du même montant car l'étude des ressources se fait sur une moyenne des 3 derniers mois. Si vous avez une date de cristallisation au 01/02/2020, il n'y a pas de risque à demander une date d'effet le plus tôt possible, à mon avis.
Bonjour,
Un petit détail :nous sommes en séparation de biens; cette maison n'est pas à moi,pourquoi devrais- je en tenir compte? surtout si elle se vend dans 10 ans.Là elle ne me rapporte rien du tout car vide, si ce n'est à payer des impôts foncier. Et c'est moi qui paie encore...L'éventuelle part n'est pas encore réglée, la succession n'étant pas encore réglée; c'est tout nouveau. Et comment avoir ma part sur un bien qui n'arrive pas à se vendre! On considère des revenus sur ce qu'on a pas (ma part éventuelle sur sur un bien) et un revenu sur un don d'argent qu'on a plus! J'avoue être étonnée.Bref, et si je refuse ma part? Pourriez-vous svp me donner des précisions ou des idées qui me permettrait de ne pas rentrer comme revenus la part hypothétique de la vente.Merci encore.
Si à l'heure actuelle cette maison n'est pas à vous, ne l'évoquez pas sur le questionnaire des ressources. Vous avez évoqué votre future part de la maison quand elle sera vendue, cela laisse supposer qu'il y a actuellement une part de ce bien immobilier qui vous appartient, d'où mes réponses. Si c'est le cas, c'est la valeur actuelle supposée de cette part de bien immobilier (estimation du bien, ramenée à votre part) qu'il faut indiquer. Mais s'il n'y en a même pas un bout qui vous appartient à l'heure actuelle, alors il n'y a rien à considérer dans les ressources. Le questionnaire-ressources demande la valeur des biens propres : soit il y en a actuellement un bout qui vous appartient, soit rien de cette maison ne vous appartient. Vous dites être étonnée : l'étude des ressources dans le cadre d'une pension de réversion peut souvent apparaître sans logique, c'est d'une complexité totalement inutile.
Non rien ne m'appartient sur la maison. J'avais un doute sur la donation au dernier vivant et la transformation de mon usufruit en capital. Le partage n'est pas fait, je n'ai pas encore choisi l'option, la maison reste un bien propre à mon mari.Donc je ne déclare rien de cette maison et si je dois avoir un jour une part suite à la donation au dernier vivant, à ce moment là je déclarerais.Au moment de régler la succession il y aura zéro pour moi car maison pas vendue, pas de liquidités, mon mari ayant été très généreux avec ses enfants.D' où la nécessité pour moi de percevoir un minimum de réversion.Merci pour votre aide.
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