Demande precscrite
GERDAN
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Gerdan -
Gerdan -
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de l'huissier qui m'écrit :
"j'avais présenté au tribunal compétent une requête en injonction de payer à l'encontre votre débiteur.
Malheureusement, celle-ci a fait l'objet d'une ordonnance de rejet pour le motif suivant : demande prescrite, ce qui nous permet pas d'agir en droit commun.
Je me vois contrainte de classer votre dossier."
Telle a été ma surprise !
J'ai demandé plus de précision à l'huissier, celui-ci m'a répondu : " la créance est prescrite car non recouvré dans les délais."
Il s'agit d'impayés de loyer d'un locataire qui a quitté le logement le 12/05/2019, la requête en injonction de payer a été transmis le 26/11/2019, auparavant un commandement de payer a été émis, d'après un mail reçu de l'huissier en date du 26/08/2019.
Pouvez vous m'éclairer sur cette décision du tribunal, compte tenu de la situation relatée ?
Merci d'avance pour votre éclairage.
Je viens de recevoir un courrier de l'huissier qui m'écrit :
"j'avais présenté au tribunal compétent une requête en injonction de payer à l'encontre votre débiteur.
Malheureusement, celle-ci a fait l'objet d'une ordonnance de rejet pour le motif suivant : demande prescrite, ce qui nous permet pas d'agir en droit commun.
Je me vois contrainte de classer votre dossier."
Telle a été ma surprise !
J'ai demandé plus de précision à l'huissier, celui-ci m'a répondu : " la créance est prescrite car non recouvré dans les délais."
Il s'agit d'impayés de loyer d'un locataire qui a quitté le logement le 12/05/2019, la requête en injonction de payer a été transmis le 26/11/2019, auparavant un commandement de payer a été émis, d'après un mail reçu de l'huissier en date du 26/08/2019.
Pouvez vous m'éclairer sur cette décision du tribunal, compte tenu de la situation relatée ?
Merci d'avance pour votre éclairage.
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