Problème Allocation chômage
Exo_664
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caroledu92 Messages postés 14816 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 8 décembre 2024 - 18 janv. 2020 à 09:22
caroledu92 Messages postés 14816 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 8 décembre 2024 - 18 janv. 2020 à 09:22
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caroledu92
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15 janv. 2020 à 07:09
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Bonjour
Lisez ceci : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F40
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Exo_664
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15 janv. 2020 à 07:53
15 janv. 2020 à 07:53
Bonjour, merci pour votre réponse mais je suis déjà au courant que l'indemnité de fin de mission n'est pas versé en cas de "faute grave"
Je ne parle pas la d'indemnité de fin de mission, je pense que vous n'avez pas compris mon problème
Étant donné qu'il s'agit d'une rupture anticipé du contrat par l'employeur le 31 Juillet 2019, pourquoi l'intérim ne me verse pas l'intégralité des salaires restant de Juillet à Décembre ? Ils me répondent que c'est à cause d'une faute grave d'accord certes mais étant donné que sur l'attestation employeur il y est marqué "Ruptur anticipé du contrat par l'employeur" et il n'y est pas stipulé qu'il s'agit d'une faute grave, pôle emploi me refuse le chômage avant Janvier 2020 car pour eux je devrait être payé par l'intérim puisque la faute grave n'est pas présente sur les documents envoyé à pôle emploi
Donc logiquement l'intérim est en tord car puisqu'il ne démontre aucunement et sur aucun document envoyé à Pôle Emploi qu'il y a eu faute je perçois aucune indemnité d'aucun organisme ce qui créer un quiproquo, qui à tord qui a raison ?
Je ne parle pas la d'indemnité de fin de mission, je pense que vous n'avez pas compris mon problème
Étant donné qu'il s'agit d'une rupture anticipé du contrat par l'employeur le 31 Juillet 2019, pourquoi l'intérim ne me verse pas l'intégralité des salaires restant de Juillet à Décembre ? Ils me répondent que c'est à cause d'une faute grave d'accord certes mais étant donné que sur l'attestation employeur il y est marqué "Ruptur anticipé du contrat par l'employeur" et il n'y est pas stipulé qu'il s'agit d'une faute grave, pôle emploi me refuse le chômage avant Janvier 2020 car pour eux je devrait être payé par l'intérim puisque la faute grave n'est pas présente sur les documents envoyé à pôle emploi
Donc logiquement l'intérim est en tord car puisqu'il ne démontre aucunement et sur aucun document envoyé à Pôle Emploi qu'il y a eu faute je perçois aucune indemnité d'aucun organisme ce qui créer un quiproquo, qui à tord qui a raison ?
caroledu92
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15 janv. 2020 à 07:55
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Peut-être n'avez-vous pas très bien lu le lien...notamment l'onglet "rupture anticipée"....et/ou "indemnités versées"....
Exo_664
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Modifié le 15 janv. 2020 à 08:06
Modifié le 15 janv. 2020 à 08:06
J'ai bien compris qu'il a certain cas et que la faute grave en faisait partie et que l'intérim n'est pas censé me payer après une faute grave car ça serai trop facile d'être payé alors qu'il y a faute.
Mais du coup, étant donné que c'est une rupture "anticipé" cela voudrais donc dire que je ne suis pas indemnisable jusqu'à Janvier sois ce mois ci en gros le contrat et toujours la même si il y a eu rupture c'est ça ? Une sorte de "Punition"?
Mais du coup, étant donné que c'est une rupture "anticipé" cela voudrais donc dire que je ne suis pas indemnisable jusqu'à Janvier sois ce mois ci en gros le contrat et toujours la même si il y a eu rupture c'est ça ? Une sorte de "Punition"?
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caroledu92
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15 janv. 2020 à 08:26
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Le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants :
Accord entre l'employeur et le salarié
Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut notifier par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)
Faute grave
Force majeure
Inaptitude constatée par le médecin du travail
En dehors des cas autorisés, si l'employeur rompt le CDD par anticipation, le salarié a droit à des dommages et intérêts.
Le montant est au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.
Accord entre l'employeur et le salarié
Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut notifier par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)
Faute grave
Force majeure
Inaptitude constatée par le médecin du travail
En dehors des cas autorisés, si l'employeur rompt le CDD par anticipation, le salarié a droit à des dommages et intérêts.
Le montant est au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.
Exo_664
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15 janv. 2020 à 08:31
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Oui, cela veux donc dire que je n'y est pas droit au indemnité c'est ça ? (juste histoire d'être sur et certain)
Mais j'avais pas bien saisie qu'il fallais attendre que le contrat arrive à sont terme puisque il s'agit d'une rupture anticipé et pas définitif avant de percevoir quelque chose
Mais j'avais pas bien saisie qu'il fallais attendre que le contrat arrive à sont terme puisque il s'agit d'une rupture anticipé et pas définitif avant de percevoir quelque chose
caroledu92
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15 janv. 2020 à 09:10
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si l'employeur rompt le CDD par anticipation, le salarié a droit à des dommages et intérêts.
Le montant est au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.
Le montant est au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.
Exo_664
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Modifié le 15 janv. 2020 à 10:12
Modifié le 15 janv. 2020 à 10:12
J'ai trouver ceci
Licenciement pour faute grave :
Non, il n'y a pas préavis à effectuer et donc pas d'indemnité compensatrice (sauf si l'employeur a licencié à tort pour faute grave).
Donc cela voudrais dire que la rupture est immédiate et que j'aurais dû toucher le chômage en décembre c'est bien ça ?
Licenciement pour faute grave :
Non, il n'y a pas préavis à effectuer et donc pas d'indemnité compensatrice (sauf si l'employeur a licencié à tort pour faute grave).
Donc cela voudrais dire que la rupture est immédiate et que j'aurais dû toucher le chômage en décembre c'est bien ça ?
caroledu92
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18 janv. 2020 à 09:22
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Je passe la main