Tentative de déshéritage
Ronan
-
9 janv. 2020 à 16:20
Gayomi Messages postés 18893 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 9 janv. 2020 à 16:58
Gayomi Messages postés 18893 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 9 janv. 2020 à 16:58
3 réponses
Bonjour
Quel héritage ? ils sont morts pour parler d"héritage ?
Sinon ils ont le droit de tout dépenser avant leur décès.
Ils ont aussi le droit de faire ce qu'ils veulent pour leur quotité disponible et jamais le juge des tutelles ne vous autorisera à spolier votre fille mineure.
Quel héritage ? ils sont morts pour parler d"héritage ?
Sinon ils ont le droit de tout dépenser avant leur décès.
Ils ont aussi le droit de faire ce qu'ils veulent pour leur quotité disponible et jamais le juge des tutelles ne vous autorisera à spolier votre fille mineure.
Bonjour.
Cas de donation : Possibilité pour vos parents de faire appel à un juge pour finaliser et valider la donation du fait de la minorité de leur petite-fille.
Cas d'un testament : Vous ne pouvez rien faire.
Attendre d'autres retours
Cas de donation : Possibilité pour vos parents de faire appel à un juge pour finaliser et valider la donation du fait de la minorité de leur petite-fille.
Cas d'un testament : Vous ne pouvez rien faire.
Attendre d'autres retours
Ronan75
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 9 janvier 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2020
9 janv. 2020 à 16:30
9 janv. 2020 à 16:30
Alors j'ai une autre question.
Ma fille, une fois majeure, peut-elle refuser l'héritage?
Ma fille, une fois majeure, peut-elle refuser l'héritage?
Ronan75
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 9 janvier 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2020
9 janv. 2020 à 16:41
9 janv. 2020 à 16:41
Merci Gitane de vos réponses.
Mais si ma fille qui a 15 ans hérite l'an prochain (par exemple, je n'en sais rien bien sur). Son héritage sera donc sous tutelle et devra être géré par nous en prenant soin de ne pas la spolier.
Elle hérite donc disons en 2021, mineure, sans pouvoir en profiter.
Pourra-t'elle, en 2024 (à 18 ans), refuser cet héritage alors qu'elle la reçue en 2021 (mais n'avait pas le choix de le refuser étant mineure)?
Mais si ma fille qui a 15 ans hérite l'an prochain (par exemple, je n'en sais rien bien sur). Son héritage sera donc sous tutelle et devra être géré par nous en prenant soin de ne pas la spolier.
Elle hérite donc disons en 2021, mineure, sans pouvoir en profiter.
Pourra-t'elle, en 2024 (à 18 ans), refuser cet héritage alors qu'elle la reçue en 2021 (mais n'avait pas le choix de le refuser étant mineure)?
Revoir la réponse de Binic.
Si les décès des testateurs surviennent pendant la minorité de leur petite-fille, vous n'avez aucune latitude d'action. En dernier recours, c'est le juge des tutelles qui décidera en privilégiant les droits et intérêts de la mineure, et donc en acceptant la succession lui revenant au nom de votre fille. Ce sera définitif et irréversible.
Si les décès des testateurs surviennent pendant la minorité de leur petite-fille, vous n'avez aucune latitude d'action. En dernier recours, c'est le juge des tutelles qui décidera en privilégiant les droits et intérêts de la mineure, et donc en acceptant la succession lui revenant au nom de votre fille. Ce sera définitif et irréversible.
Gayomi
Messages postés
18893
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2024
10 216
Modifié le 9 janv. 2020 à 17:00
Modifié le 9 janv. 2020 à 17:00
Une renonciation de succession pour un mineur est soumise à l'accord du juge des tutelles. Celui-ci refusera si la succession est positive. La décision d'acceptation, même prise par le juge, est définitive. Elle est irréversible et s'impose au mineur devenu majeur.
Un majeur accepte ou renonce selon son libre choix, et pas pour faire plaisir à ses parents.
Un majeur accepte ou renonce selon son libre choix, et pas pour faire plaisir à ses parents.
9 janv. 2020 à 16:31
9 janv. 2020 à 16:32