Tentative de déshéritage
Ronan
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Il se trouve que mes parents ne m’apprécient pas car ils estiment que j'ai fait une mésalliance, mon épouse étant une femme de couleur avec laquelle je suis marié depuis 30 ans. Je suis leur fils unique.
Comme j'ai refusé de divorcer de la femme que j'aime, pour me déshériter ils souhaitent donner 50% de ce qu'ils ont à ma fille, mineure, qui se trouve prise dans cette histoire contre sa volonté (Les autres 50% m'étant garantie par la loi à leur grand regret.)
Ma question est la suivante.
Si, en tant que parents, nous refusons l'héritage pour notre fille mineure, est ce que c'est possible, étant donné que je deviens alors le seul héritier. (nb: Nous avons l'intention de faire par la suite une donation d'une part de l'héritage à notre fille, mais pas 50% car il s'agit d'un gros héritage).
Merci de votre réponse.
Il se trouve que mes parents ne m’apprécient pas car ils estiment que j'ai fait une mésalliance, mon épouse étant une femme de couleur avec laquelle je suis marié depuis 30 ans. Je suis leur fils unique.
Comme j'ai refusé de divorcer de la femme que j'aime, pour me déshériter ils souhaitent donner 50% de ce qu'ils ont à ma fille, mineure, qui se trouve prise dans cette histoire contre sa volonté (Les autres 50% m'étant garantie par la loi à leur grand regret.)
Ma question est la suivante.
Si, en tant que parents, nous refusons l'héritage pour notre fille mineure, est ce que c'est possible, étant donné que je deviens alors le seul héritier. (nb: Nous avons l'intention de faire par la suite une donation d'une part de l'héritage à notre fille, mais pas 50% car il s'agit d'un gros héritage).
Merci de votre réponse.
3 réponses
Bonjour
Quel héritage ? ils sont morts pour parler d"héritage ?
Sinon ils ont le droit de tout dépenser avant leur décès.
Ils ont aussi le droit de faire ce qu'ils veulent pour leur quotité disponible et jamais le juge des tutelles ne vous autorisera à spolier votre fille mineure.
Quel héritage ? ils sont morts pour parler d"héritage ?
Sinon ils ont le droit de tout dépenser avant leur décès.
Ils ont aussi le droit de faire ce qu'ils veulent pour leur quotité disponible et jamais le juge des tutelles ne vous autorisera à spolier votre fille mineure.
Ronan75
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Ils ont fait un TESTAMENT
Ronan75
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Ma fille, une fois majeure, peut-elle alors elle-même refuser l'héritage?
Bonjour.
Cas de donation : Possibilité pour vos parents de faire appel à un juge pour finaliser et valider la donation du fait de la minorité de leur petite-fille.
Cas d'un testament : Vous ne pouvez rien faire.
Attendre d'autres retours
Cas de donation : Possibilité pour vos parents de faire appel à un juge pour finaliser et valider la donation du fait de la minorité de leur petite-fille.
Cas d'un testament : Vous ne pouvez rien faire.
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Merci Gitane de vos réponses.
Mais si ma fille qui a 15 ans hérite l'an prochain (par exemple, je n'en sais rien bien sur). Son héritage sera donc sous tutelle et devra être géré par nous en prenant soin de ne pas la spolier.
Elle hérite donc disons en 2021, mineure, sans pouvoir en profiter.
Pourra-t'elle, en 2024 (à 18 ans), refuser cet héritage alors qu'elle la reçue en 2021 (mais n'avait pas le choix de le refuser étant mineure)?
Mais si ma fille qui a 15 ans hérite l'an prochain (par exemple, je n'en sais rien bien sur). Son héritage sera donc sous tutelle et devra être géré par nous en prenant soin de ne pas la spolier.
Elle hérite donc disons en 2021, mineure, sans pouvoir en profiter.
Pourra-t'elle, en 2024 (à 18 ans), refuser cet héritage alors qu'elle la reçue en 2021 (mais n'avait pas le choix de le refuser étant mineure)?
Revoir la réponse de Binic.
Si les décès des testateurs surviennent pendant la minorité de leur petite-fille, vous n'avez aucune latitude d'action. En dernier recours, c'est le juge des tutelles qui décidera en privilégiant les droits et intérêts de la mineure, et donc en acceptant la succession lui revenant au nom de votre fille. Ce sera définitif et irréversible.
Si les décès des testateurs surviennent pendant la minorité de leur petite-fille, vous n'avez aucune latitude d'action. En dernier recours, c'est le juge des tutelles qui décidera en privilégiant les droits et intérêts de la mineure, et donc en acceptant la succession lui revenant au nom de votre fille. Ce sera définitif et irréversible.
Une renonciation de succession pour un mineur est soumise à l'accord du juge des tutelles. Celui-ci refusera si la succession est positive. La décision d'acceptation, même prise par le juge, est définitive. Elle est irréversible et s'impose au mineur devenu majeur.
Un majeur accepte ou renonce selon son libre choix, et pas pour faire plaisir à ses parents.
Un majeur accepte ou renonce selon son libre choix, et pas pour faire plaisir à ses parents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...