Déshéritage et devoir de subside

mav24 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 18 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2016 - Modifié par mav24 le 18/12/2016 à 20:22
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 18 déc. 2016 à 20:40
Bonsoir ;
Ma sœur et moi même souhaitons savoir si nous faisons les démarches pour nous déshériter du testament de notre mère nous oblige quand même à participer aux devoirs de subside si elle doit rentrer dans une maison de retraite.
Elle possède un bien immobilier d'une valeur +/- de 180.000€ mais aussi une hypothéque qui s'élève à 84.000€ cette année (2016) avec tous les ans +8% d’intérêts ! ) cette somme montera dans 3 ans a plus de 105.000€.. Hypotheque qui sera soldé lors de la vente de la maison.

Notre mère à 75 ans et elle n'a jamais était ce qu'on peut dire une mère aimante. Nous souffrons tous les deux d'abandon et bien évidemment elle ne fait rien pour la vendre malgré son âge et le fait qu'elle habite à 20 kms de la première ville.
Cette immense maison se délabre d'année en année. Nous ne voulons pas y vivre quand cela sera possible.
Nous pensons sérieusement à nous déshériter pour ne pas subir les tracasseries administratives, parce qu'elle s'en fiche que cela nous retombe dessus, parce que dans 5 ou 6 ans le coût de l'hypotheque sera quasiment le prix de la maison,,,

Est-ce que nous devrions quand même l'aider financièrement si sa petite retraite ne suffit pas à payer le EHPAD ou maison de retraite ?
et ceci même si nous ne sommes plus les héritiers ?

Merci beaucoup pour toute votre aide et conseils,,,,
Bonnes fêtes

3 réponses

Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
Modifié par Gayomi le 18/12/2016 à 20:17
Un testament ne prend effet qu'au décès de son auteur. Vous ne pouvez donc pas y renoncer par avance. Et que vous y renoncez ou pas par la suite, vous restez les héritiers de votre mère. Être héritier est une chose, refuser une succession en est une autre.

L'obligation alimentaire, qui vous oblige à participer aux frais d'Ehpad notamment, existe quelle que soit votre future décision quant à la succession. Seul le juge peut décharger les enfants de cette obligation.
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
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mav24 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 18 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2016
18 déc. 2016 à 20:19
Merci pour votre réponse,,, j'ai pourtant lu sur ce site qu'on pouvait remplir le document CERFA ( je ne me rappelle plus du num) et demander à se déshériter même avant la mort du père ou de la mère...
Vous me confirmez ?
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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
18 déc. 2016 à 20:37
Je vous confirme qu'on ne peut pas renoncer à la succession de quelqu'un qui est en vie notamment car :
- une succession ne s'ouvre qu'au décès -> impossible de renoncer à ce qui n'existe pas
- pour renoncer, il faut être héritier et pour être héritier il faut être en vie au jour du décès de celui dont on se dit héritier.

Mais si vous avez lu autre chose sur le site, mettez nous le lien svp.
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mav24 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 18 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2016
18 déc. 2016 à 20:33
vous avez raison Gayomi ,,
on ne peut se déshériter tant qu'il n'y a pas d'héritage ( mort du parent ) dans ce cas là et en effet on se doit de subvenir aux frais d'un EHPAD ou maison de retraite en fonction de nos revenus imposables

Mais jusqu'à ou peuvent t-il demander d'aider en plus des enfants ?
aux petits enfants s'ils sont majeurs et imposables ?
même si l'enfant de ma soeur est anglais ?
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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
18 déc. 2016 à 20:40
Enfants et petits-enfants peuvent étre sollicités, peu importe leur nationalité et leur lieu de résidence. C'est le juge qui détermine le montant de la participation de chacun ou leur dispense.
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