Donation d un appartement
Maevamaeva13
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2 janv. 2020 à 13:37
christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 - 3 janv. 2020 à 18:05
christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 - 3 janv. 2020 à 18:05
Bonjour,
Le compagnon de ma mère va acquérir un appartement à l’achat qui me sera destiné.
Celui ci envisage de passer via une création de SCI pour que ce bien puisse me revenir de droit .
Cependant, nous avions également pensé au viager .
J’aimerais avoir des renseignements et informations, quel serait la méthode la plus simple et sure pour que je puisse bien être la personne qui sera « héritière « de cet appartement.
Le viager est t’il envisageable même si nous n’avons pas de liens de parenté direct ( pere/fille - oncle/ nièce par exemple..) ? Nous aimerions que l’appartement soit à mon nom le plus vite possible .
Merci à tous et bonne année 2020
Le compagnon de ma mère va acquérir un appartement à l’achat qui me sera destiné.
Celui ci envisage de passer via une création de SCI pour que ce bien puisse me revenir de droit .
Cependant, nous avions également pensé au viager .
J’aimerais avoir des renseignements et informations, quel serait la méthode la plus simple et sure pour que je puisse bien être la personne qui sera « héritière « de cet appartement.
Le viager est t’il envisageable même si nous n’avons pas de liens de parenté direct ( pere/fille - oncle/ nièce par exemple..) ? Nous aimerions que l’appartement soit à mon nom le plus vite possible .
Merci à tous et bonne année 2020
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4 réponses
Gayomi
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3 janv. 2020 à 15:35
3 janv. 2020 à 15:35
Pour faire simple, SCI ou non, et que la transmission se fasse par succession ou donation, les droits seront de 60% de la valeur du bien au jour de la transmission (+ frais d'actes etc.).
En cas de vente en viager, il s'agirait d'une vente classique avec les frais liés à la vente et bien entendu obligation de verser la rente viagère calculée en fonction du prix du marché.
En cas de vente en viager, il s'agirait d'une vente classique avec les frais liés à la vente et bien entendu obligation de verser la rente viagère calculée en fonction du prix du marché.
Celui ci envisage de passer via une création de SCI pour que ce bien puisse me revenir de droit .
La SCI fera que le compagnon de votre mère sera propriétaire de part sociales au lieu d'être propriétaire du logement lui même.
Mais cela ne vous donnera aucun droit sur les dites parts sociales pas plus que vous n'en aurez sur le logement s'il ne constitue pas de SCI.
Moralité, encore un des nombreux exemples ou la SCI ne sert à rien.
quel serait la méthode la plus simple et sure pour que je puisse bien être la personne qui sera « héritière « de cet appartement.
Que cette personne fasse un testament en votre faveur, mais vous devrez payer 60% de droits de mutation à titre gratuit et éventuellement faire face à une action en réduction intentée par les éventuels héritiers réservataires du compagnon de votre mère.
Nous aimerions que l’appartement soit à mon nom le plus vite possible .
Pas compliqué, mais ça va vous couter un bras (et même les deux)
La SCI fera que le compagnon de votre mère sera propriétaire de part sociales au lieu d'être propriétaire du logement lui même.
Mais cela ne vous donnera aucun droit sur les dites parts sociales pas plus que vous n'en aurez sur le logement s'il ne constitue pas de SCI.
Moralité, encore un des nombreux exemples ou la SCI ne sert à rien.
quel serait la méthode la plus simple et sure pour que je puisse bien être la personne qui sera « héritière « de cet appartement.
Que cette personne fasse un testament en votre faveur, mais vous devrez payer 60% de droits de mutation à titre gratuit et éventuellement faire face à une action en réduction intentée par les éventuels héritiers réservataires du compagnon de votre mère.
Nous aimerions que l’appartement soit à mon nom le plus vite possible .
Pas compliqué, mais ça va vous couter un bras (et même les deux)
Maevamaeva13
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3 janv. 2020 à 15:22
3 janv. 2020 à 15:22
Merci pour ces informations, pour ce qui est du viager , serait il une option moins coûteuse ?
GKLONE
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Maevamaeva13
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Modifié le 3 janv. 2020 à 15:28
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Bonjour
Ça dépend de l'âge du vendeur et de son espérance de vie. Le coût final de l'opération, vous ne le connaîtrez qu'après son décès...
Ça dépend de l'âge du vendeur et de son espérance de vie. Le coût final de l'opération, vous ne le connaîtrez qu'après son décès...
christian67430
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3 janv. 2020 à 11:33
3 janv. 2020 à 11:33
Bonjour,
je pense qu'il faudrait demander a un fiscaliste.
un création d'une SCI avec le compagnon et votre mère et vous même peut être une solution, l'appartement appartiendra a la SCI.
si votre compagnon achète il pourra faire une donation sous certaine condition , fiscalité importante .
si votre compagnon achète et fait une vente viagère , il faudra un apport financier de votre part
bonne année 2020
je pense qu'il faudrait demander a un fiscaliste.
un création d'une SCI avec le compagnon et votre mère et vous même peut être une solution, l'appartement appartiendra a la SCI.
si votre compagnon achète il pourra faire une donation sous certaine condition , fiscalité importante .
si votre compagnon achète et fait une vente viagère , il faudra un apport financier de votre part
bonne année 2020
Bonjour
Il faudrait demander un avis à un fiscaliste: n'importe quoi!Le fiscaliste ne crééra pas de liens de sang entre l'internaute et son beau-père...
Il faudrait demander un avis à un fiscaliste: n'importe quoi!Le fiscaliste ne crééra pas de liens de sang entre l'internaute et son beau-père...
christian67430
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3 janv. 2020 à 18:05
3 janv. 2020 à 18:05
Bonsoir,
je n'ais pas dit que le fiscaliste crée des liens.
Cdt
je n'ais pas dit que le fiscaliste crée des liens.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...