Donation d'un terrain

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Damien592
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Bonjour.
Mon frère a effectuer l'achat d'une pâture étant à côté de mon habitation il y a 1 ans 1/2.
Il souhaiterai s'en séparer et je voudrais la récupérer comme étant attenant à notre maison ( pour notre tranquillité)
Je souhaite payer à sa place l'emprunt qu'il a effectuer pour l'achat de celle ci en le remboursant mensuellement.

Mais je voudrais aussi que cela soit fait dans les règles car tant qu'aucun papier n'est fait rien n'est valable.
Existe t il une démarche de donation de terrain dans ma situation ?
Merci d'avance à tous

6 réponses

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Je souhaite payer à sa place l'emprunt qu'il a effectuer pour l'achat de celle ci en le remboursant mensuellement.
Ce n'est donc pas une donation mais une acquisition à titre onéreux.

je voudrais aussi que cela soit fait dans les règles car tant qu'aucun papier n'est fait rien n'est valable.
Un "papier" n'est certes pas efficace.
Mais il existe des notaires habilités à recevoir un acte (authentique) constatant la mutation d'un bien immobilier.
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Je souhaite payer à sa place l'emprunt qu'il a effectuer pour l'achat de celle ci en le remboursant mensuellement... C'est notre père qui lui a prêter l'argent pour l'achat. Aucun prêt banquier n'a était fait.
Ce prêt a-t-il fait l'objet d'un acte enregistré ? Ainsi qu'une déclaration aux services fiscaux (2062)?

Existe t il une démarche de donation de terrain dans ma situation
Une donation peut en effet être envisagée. Consultez un notaire dès à présent pour pour la question du transfert du prêt.
Damien592
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29 décembre 2019

Je ne sais pas si le prêt d'argent a était noter lors de la signature au notaire, je vais me renseigner. Au cas où, qu'est ce que cela peut changer s'il y a eu acte ou pas ? Merci de votre réponse
Gayomi
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28 janvier 2020
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Au cas où, qu'est ce que cela peut changer s'il y a eu acte ou pas ?
C'est plus au niveau fiscal que la situation ne serait pas "carrée", et aussi au plan civil au décès de votre père.
Renseignez-vous sur la situation de ce prêt (officiel ou non, à jour des remboursements ou non) puis rencontrez un notaire pour la suite.
Damien592
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Merci. Je vais faire cela
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27 janvier 2020
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Bonsoir,

une donation entre frère revient très chers.

Vous pouvez donner de l'argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux...), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales...).

Pour les donations entre frères et soeurs, un abattement de 15 932 € est appliqué sur la part de chaque bénéficiaire.

Cet abattement peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

La part taxable après abattement est imposée au taux de 35 % dans la limite de 24 430 €, et 45 % au-delà.

Cdt
Je souhaite payer à sa place l'emprunt qu'il a effectuer pour l'achat de celle ci en le remboursant mensuellement.

Le plus simple est que vous rachetiez. Les modalités de paiement du prix peuvent être spécifiées dans l'acte.
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29 décembre 2019

Merci de vos réponses. Quand je parler d'emprunt, je me suis mal exprimer. C'est notre père qui lui a prêter l'argent pour l'achat. Aucun prêt banquier n'a était fait.

Et s'il met la pâture en vente dès maintenant, il me semble qu'il aura des frais de plus-value.
En cas de vente aussi, il y aura droit de préemption de la SAFER.
Quelle superficie la pâture ?

Quelle est sa valeur vénale ?
Damien592
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29 décembre 2019

La surface est d'1. 2 hectare. La valeur vénale est de 7900€ de moyenne ( 3000 fourchette basse, 17000 fourchette haute).
La SAFER ne s'intéresse pas souvent au petite parcelle comme celle ci mais je sais que les fermiers du coin sont intéressés
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29 décembre 2019

Esct ce qu'en demandant à un notaire de faire une mutation de bien, cela serait bon ?
Nous paierons sûrement les frais de mutation qui doivent être dans les 8% de la valeur du terrain si je ne me trompe pas.
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