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22 déc. 2019 à 12:07
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Il faudrait bien sourcer le fait que la mairie ait pu vendre un chemin d'exploitation : puisqu'un tel chemin est en fait constitué de plusieurs parties de parcelles successives qui sont chacune une portion des parcelles traversées.
► https://www.eurojuris.fr/articles/propriete-et-usage-chemins-d-exploitation-37739.htm
Cela étant, et indépendamment de cette question d'un chemin, si un terrain est enclavé, le propriétaire et pleinement en droit de demander une servitude sur un fonds voisin lui permettant d'accéder au domaine public par le tracé le plus court ou le moins dommageable. (article 682 et suivants du Code Civil)
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► https://www.eurojuris.fr/articles/propriete-et-usage-chemins-d-exploitation-37739.htm
Cela étant, et indépendamment de cette question d'un chemin, si un terrain est enclavé, le propriétaire et pleinement en droit de demander une servitude sur un fonds voisin lui permettant d'accéder au domaine public par le tracé le plus court ou le moins dommageable. (article 682 et suivants du Code Civil)
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Au-delà et après réflexion complémentaire :
- " le maire se doit soit de créer un accès à ses frais,, soit de fournir une servitude à titre gratuit. " : c'est écrit où, ça ?
- si le terrain est mitoyen à la route, il n'est donc pas enclavé au sens juridique du terme, il est juste difficile d'y accéder https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
- il n'y a donc pas besoin de traverser une propriété voisine pour y accéder, propriété qui ferait barrière entre ledit terrain et le domaine public, il suffit réaliser des travaux de terrassement pour que l'on puisse y accéder aisément
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- " le maire se doit soit de créer un accès à ses frais,, soit de fournir une servitude à titre gratuit. " : c'est écrit où, ça ?
- si le terrain est mitoyen à la route, il n'est donc pas enclavé au sens juridique du terme, il est juste difficile d'y accéder https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
- il n'y a donc pas besoin de traverser une propriété voisine pour y accéder, propriété qui ferait barrière entre ledit terrain et le domaine public, il suffit réaliser des travaux de terrassement pour que l'on puisse y accéder aisément
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Je vous remercie pour votre réponse. Le problème c' est que les servitudes sont généralement sujettes à dédommagement. et celà peut être une contrainte pour l' acheteur. Si je suis en droit de demander réparation
par la commune, je préfèrerais cette solution avant d' entériner l' acte de vente... De plus, est ce qu 'il avait le droit de vendre ce chemin communal qui vu son utilisation était devenu public ,,?? D' après ce que je comprends il aurait du nous demander l' autorisation ? Que puis je faire devant son mutisme ??
par la commune, je préfèrerais cette solution avant d' entériner l' acte de vente... De plus, est ce qu 'il avait le droit de vendre ce chemin communal qui vu son utilisation était devenu public ,,?? D' après ce que je comprends il aurait du nous demander l' autorisation ? Que puis je faire devant son mutisme ??
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" est ce qu 'il avait le droit de vendre ce chemin communal " : un chemin d'exploitation n'est pas un chemin communal.
Et dans le cas d'un tel chemin d'exploitation, la commune est un des propriétaires privés au même titre que tous les autres, pas moins mais pas plus, donc avec les mêmes droits et obligations.
" qui vu son utilisation était devenu public ,,? " : quel texte a décidé que ce chemin serait devenu "public" ?
" D' après ce que je comprends il aurait du nous demander l' autorisation ? " : pour quel motif ?
Depuis quand un propriétaire doit-il demander l'accord de son voisin pour vendre ou louer son bien ?
Il y a juste que le nouveau propriétaire de la parcelle entière devra continuer à autoriser le passage des ayants-droits sur le chemin.
" Que puis je faire devant son mutisme ?? " : vous pouvez toujours lui envoyer un recommandé avec AR pour lui extorquer une réponse, mais, si votre exposé des faits est juridiquement juste, il n'a aucune raison de vous répondre puisque :
- votre terrain n'est pas enclavé et
- la commune, comme tout propriétaire terrien, a le droit de vendre ses terrains non affectés à l'usage du public.
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Et dans le cas d'un tel chemin d'exploitation, la commune est un des propriétaires privés au même titre que tous les autres, pas moins mais pas plus, donc avec les mêmes droits et obligations.
" qui vu son utilisation était devenu public ,,? " : quel texte a décidé que ce chemin serait devenu "public" ?
" D' après ce que je comprends il aurait du nous demander l' autorisation ? " : pour quel motif ?
Depuis quand un propriétaire doit-il demander l'accord de son voisin pour vendre ou louer son bien ?
Il y a juste que le nouveau propriétaire de la parcelle entière devra continuer à autoriser le passage des ayants-droits sur le chemin.
" Que puis je faire devant son mutisme ?? " : vous pouvez toujours lui envoyer un recommandé avec AR pour lui extorquer une réponse, mais, si votre exposé des faits est juridiquement juste, il n'a aucune raison de vous répondre puisque :
- votre terrain n'est pas enclavé et
- la commune, comme tout propriétaire terrien, a le droit de vendre ses terrains non affectés à l'usage du public.
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Je ne désigne pas le Maire spécifiquement, mais l' auteur de l' enclavement...
En fait je me base sur l' article 682 du code civil car dans l' état actuel des choses, il n' y a aucune issue sur la voie publique. Cette issue est à créer.. et je ne vois pas pourquoi il m' appartiendrait de la créer, car ensuite il y a l' article 684 qui à mon avis pourrait s' appliquer. En effet, l' enclave resulte de la vente du chemin
d' exploitation... Donc enclavement volontaire.. Bien entendu je ne suis pas juriste..et j' interprête peut être mal..
En fait je me base sur l' article 682 du code civil car dans l' état actuel des choses, il n' y a aucune issue sur la voie publique. Cette issue est à créer.. et je ne vois pas pourquoi il m' appartiendrait de la créer, car ensuite il y a l' article 684 qui à mon avis pourrait s' appliquer. En effet, l' enclave resulte de la vente du chemin
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L'enclavement volontaire, c'est le fait d'un propriétaire qui manœuvre de telle façon à enclaver son propre fonds, pas quand c'est un tiers qui le fait.
Si votre fonds est, comme vous dites, contigu à la voie publique, il n'est donc pas juridiquement enclavé, mais juste difficile d'accès, ce qui ne donne pas les mêmes prérogatives.
Vous pouvez donc demander une servitude de passage sur un fonds voisin, par application combinée en effet des articles 682 et 684 ; le fonds en question peut ne pas être celui de la commune.
Le tracé devra en être le plus court ou le moins dommageable.
Soit cette servitude de passage sera convenue entre vous et un propriétaire voisin puis actée par devant notaire , soit, en cas d'absence d'accord contractuel, il faudra en passer par une procédure judiciaire.
" je ne vois pas pourquoi il m' appartiendrait de la créer, " : simplement parce que vous êtes le propriétaire du terrain et que vous avez besoin d'accéder à la voie publique ; les propriétaires voisins ne peuvent être tenus pour responsables de la configuration du terrain à cet endroit.
Le fait qu'un accès conventionnel existait auparavant et qu'il a disparu par une action légale ne change rien à la situation, vous ne pouvez pas vous prévaloir de la configuration précédente, sauf, encore une fois, accord notarié ou décision judiciaire.
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Si votre fonds est, comme vous dites, contigu à la voie publique, il n'est donc pas juridiquement enclavé, mais juste difficile d'accès, ce qui ne donne pas les mêmes prérogatives.
Vous pouvez donc demander une servitude de passage sur un fonds voisin, par application combinée en effet des articles 682 et 684 ; le fonds en question peut ne pas être celui de la commune.
Le tracé devra en être le plus court ou le moins dommageable.
Soit cette servitude de passage sera convenue entre vous et un propriétaire voisin puis actée par devant notaire , soit, en cas d'absence d'accord contractuel, il faudra en passer par une procédure judiciaire.
" je ne vois pas pourquoi il m' appartiendrait de la créer, " : simplement parce que vous êtes le propriétaire du terrain et que vous avez besoin d'accéder à la voie publique ; les propriétaires voisins ne peuvent être tenus pour responsables de la configuration du terrain à cet endroit.
Le fait qu'un accès conventionnel existait auparavant et qu'il a disparu par une action légale ne change rien à la situation, vous ne pouvez pas vous prévaloir de la configuration précédente, sauf, encore une fois, accord notarié ou décision judiciaire.
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