Donation petits-enfants - parent prédécédé
roger7575
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis veuf et j'ai une petite-fille (fille unique de ma fille unique décédée il y a quatre ans maintenant). Ma fille et mon gendre étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. Je souhaite faire une donation à ma petite-fille pour l'aider à démarrer son entreprise. Quel est l'abattement qui s'applique dans ce cas de figure: 31865€ ou 100000€ (par le principe de représentation)? Dois-je avoir l'accord de mon gendre du fait que ma fille et lui étaient liés par une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale? Et dernière petite question: si l'abattement est bien de 100000€ comme je crois le deviner, ma petite-fille bénéficiera-t-elle de nouveau d'un abattement de 100000€ au moment de la succession, ou le fait de faire une donation "consomme-t-il" en quelque sorte cet abattement de 100000€?
Merci d'avance pour vos réponses,
Roger
Je suis veuf et j'ai une petite-fille (fille unique de ma fille unique décédée il y a quatre ans maintenant). Ma fille et mon gendre étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. Je souhaite faire une donation à ma petite-fille pour l'aider à démarrer son entreprise. Quel est l'abattement qui s'applique dans ce cas de figure: 31865€ ou 100000€ (par le principe de représentation)? Dois-je avoir l'accord de mon gendre du fait que ma fille et lui étaient liés par une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale? Et dernière petite question: si l'abattement est bien de 100000€ comme je crois le deviner, ma petite-fille bénéficiera-t-elle de nouveau d'un abattement de 100000€ au moment de la succession, ou le fait de faire une donation "consomme-t-il" en quelque sorte cet abattement de 100000€?
Merci d'avance pour vos réponses,
Roger
A voir également:
- Donation petits-enfants - parent prédécédé
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- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
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2 réponses
Quel est l'abattement qui s'applique dans ce cas de figure: 31865€ ou 100000€ (par le principe de représentation)?
Les 2, car les 2 se complètent sans se contrarier.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Abattement en cas de donation aux petits-enfants
CGI art. 790 B
ENR-X-46650 s
69280
Les donations consenties par des grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de 31 865 € par part.
Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'exonération des dons de sommes d'argent (n° 69175), avec l'abattement visé n° 68565 dont peuvent bénéficier les petits-enfants qui viennent en représentation de leur auteur ainsi qu'avec celui prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
L'abattement est applicable aux donations consenties à des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur mère ou père prédécédé.
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).
Dois-je avoir l'accord de mon gendre du fait que ma fille et lui étaient liés par une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale?
Le régime matrimonial est sans incidence.
Votre gendre n'a aucun lien avec vous et son régime matrimonial a pris fin au décès de votre fille.
ou le fait de faire une donation "consomme-t-il" en quelque sorte cet abattement de 100000€?
Réponse affirmative.
L'abattement de 100000 € étant utilisé dans le cadre de la donation ne peut être renouvelé, SAUF, si + de 15 années s'écoulent entre la 1 ère. donation et la suivante, ou, entre la donation et la succession.
Les 2, car les 2 se complètent sans se contrarier.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Abattement en cas de donation aux petits-enfants
CGI art. 790 B
ENR-X-46650 s
69280
Les donations consenties par des grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de 31 865 € par part.
Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'exonération des dons de sommes d'argent (n° 69175), avec l'abattement visé n° 68565 dont peuvent bénéficier les petits-enfants qui viennent en représentation de leur auteur ainsi qu'avec celui prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
L'abattement est applicable aux donations consenties à des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur mère ou père prédécédé.
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).
Dois-je avoir l'accord de mon gendre du fait que ma fille et lui étaient liés par une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale?
Le régime matrimonial est sans incidence.
Votre gendre n'a aucun lien avec vous et son régime matrimonial a pris fin au décès de votre fille.
ou le fait de faire une donation "consomme-t-il" en quelque sorte cet abattement de 100000€?
Réponse affirmative.
L'abattement de 100000 € étant utilisé dans le cadre de la donation ne peut être renouvelé, SAUF, si + de 15 années s'écoulent entre la 1 ère. donation et la suivante, ou, entre la donation et la succession.
Désolé de vous déranger de nouveau, mais j'ai une dernière question. J'avais fait une donation à ma fille avant son décès (en 2012 très exactement). Le montant de cette donation réduit-il d'autant l'abattement de 100000€ dont semble pouvoir bénéficier ma petite-fille ou le décès de ma fille a-t-il en quelque sorte effacé l'effet de cette donation antérieure?
Bien cordialement,
Roger
Bien cordialement,
Roger
Le montant de cette donation réduit-il d'autant l'abattement de 100000€
Réponse négative.
Vous aviez consenti cette donation à votre fille et non à votre petite-fille.
Et votre petite-fille a donc, par ricochet, trouvé la donation dans la succession de sa mère, sauf si cette donation a intégré la communauté universelle auquel cas votre gendre en profite.
Par ailleurs, la donation de 31865 € répond à une mesure fiscale indépendante de l'abattement classique de 100000 €.
L'une n'impacte pas l'autre.
Réponse négative.
Vous aviez consenti cette donation à votre fille et non à votre petite-fille.
Et votre petite-fille a donc, par ricochet, trouvé la donation dans la succession de sa mère, sauf si cette donation a intégré la communauté universelle auquel cas votre gendre en profite.
Par ailleurs, la donation de 31865 € répond à une mesure fiscale indépendante de l'abattement classique de 100000 €.
L'une n'impacte pas l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci encore pour votre aide très précieuse.
Réponse négative.
La somme de 31865 € concerne spécifiquement les donations.