Loi Scellier 2009

Question

Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'un appartement en 2009 en VEFA dans le cadre de la loi Scellier. 
Je suis depuis le 01 aout de cette annee, installe au Canada, et ne peut donc plus beneficier de cette defiscalisation.
J'ai vu sur de nombreux sites qu'il etait possible de reporter cette defiscalisation lors d'un retour en France, ce qui n'arrivera pas.
Ma question, ne pouvant plus defiscaliser, j'aimerais vendre cet appartement car il ne me sert plus a rien.
J'ai pose la question a mon centre d'impots, envoye un message en messagerie securisee mais en vain, aucune reponse de leur part.
Puis je vendre cet appartement ?
D'avance merci

flocroisic · Answer

Bonjour

Quelle est la date d'achèvement du bien ?
Quelle est la date de début de location ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
La date d'achevement du bien est le 28 juin 2011.
La date de prise d'effet de la location est le 13 jullet 2011.
Merci pour votre reponse.

Vihetman · Answer

Oui je suis tout à fait conscient de cette obligation dans un cas normal.
Le souci est que depuis le 01 août 2019, je ne suis plus domicilié fiscalement en France. Je ne peux donc plus bénéficier de cet avantage fiscal. Et je le comprends parfaitement.
Par contre pourquoi être obligé de garder cet appartement dans le cadre de la loi Scellier si je ne peux plus le défiscaliser. L’état m’oblige alors à garder un bien qui ne me permet plus de bénéficier de l’avantage pour lequel je l’avais acheté à la base .

flocroisic · Answer

Par contre pourquoi être obligé de garder cet appartement dans le cadre de la loi Scellier si je ne peux plus le défiscaliser.
Parce que c'est la loi.
Vous vous etes engagé des 2011 à  le louer 9 ans.

Maintenant vous etes majeur, vous n'etes  pas obligé  de suivre les conseils.
Mais il ne faudra pas venir  vous plaindre que les impôts vous réclament la totalité  des réductions obtenues.

Soit vous le mettez en vente uniquement à  compter des 9 ans de location et les réductions obtenues seront acquises. Vous n'avez que 7 mois à  attendre.

Soit vous n'attendez pas , et vous perdrez toutes les réductions obtenues donc 8 ans avec intérêt de retard + majoration de 10 % prevu à l'article 1758 A du code général des impôts. 

A noter qu'on achète pas un bien uniquement pour la réduction d'impôt.
Le prix d'acquisition  de ce genre d'investissement etant surgonflé.
Les prix à  le revente conduisant à  une vente à  perte.

Donc non seulement si vous n'attendez pas ces malheureux 7 mois, vous vendrez à  perte et devrez rembourser 8 ans de réduction d'impôt. 

Les seuls cas de non remise en cause :  si la vente fait suite à invalidité,  deces  ou licenciement à  l'initiative de l'employeur

Loi Scellier 2009

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