Donation a un de ces enfants de son vivant

1_1979 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 16 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2019 - 16 déc. 2019 à 13:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 déc. 2019 à 14:03
Bonjour

Nous sommes deux garcons avec mon frere et nous faisons partis d'une famille unie. Je gagne plutot bien ma vie et je suis proprietaire de ma maison principale et mon frere a lui eu quelques deboires dans sa vie et a du mal a joindre les deux bouts.

Mes parents, proprietaire de leur résidence principale souhaite donc acheter un second appartement afin qu'il puisse y vivre en enchange d'un loyer de 500 euros ( sachant que le bien vaudrait 1000 euro a la location en temps normal).

Ca ne me dérange pas et je suis content pour mon frere si il peut faire des économies.Par contre, mes parents m'ont dit qu'il allait faire un papier chez le notaire pour que l'appartement soit uniquement a lui le jour de leur deces pour qu'il se considere des a present chez lui. Apparement ca vaudrait le cout aux niveau des impots.

Je ne comprends pas trop ce que ca veut dire pour moi au niveau de mon héritage futur et je n'ose pas trop leur demander. S'agit t'il d'un don? Pourtant je sais que mes parents achetent en leur nom propre. Le nouvel appartement a une valeur de 300 000 euro et la résidence de mes parents 600000.

Le bien de mon frere rentrera t'il dans la succession ou non? Si oui,a sa valeur initale ou a sa valeur finale? Suis je "desherité" a auteur de 300 000 euros? Qui paiera les impots de l'heritage au final et sur quelle part?

Merci de vos réponses. Dans tous les cas je suivrais l'avis de mes parents car ils ont toute leur tete et que j'aime mon frere mais je voudrais connaitre la situation a l'avance
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
16 déc. 2019 à 14:03
S'agit t'il d'un don?
Une donation dite "entre vifs".

Le bien de mon frere rentrera t'il dans la succession ou non?
Si la donation est consentie en "avancement sur succession", le bien donné sera rapportée à la succession de chaque donateur.

Si oui,a sa valeur initale ou a sa valeur finale?
Selon sa valeur au jour du rapport dans l'état qui était le sien au jour de la donation.

Suis je "desherité" a auteur de 300 000 euros?
Non, dès lors qu'avec le rapport selon la valeur réactualisée du bien, en termes économiques la situation se régularise entre les ayants droit.

Qui paiera les impots de l'heritage au final et sur quelle part?
Chacun paiera sa part en charges et impôt de mutation selon la valeur des biens composant son lot ce qui ne veut pas dire que les parts soient obligatoirement égales en valeur.
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