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Bon cadeau

lolie - 9 déc. 2019 à 15:21
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 10 déc. 2019 à 10:10
Bonjour,
mon bon cadeau est arrivé a expiration depuis 11 jours et l'institut de beauté refuse de me le prendre pour que je puisse bénéficier de mon massage payé 85 euros. Pouvez m’éclairer sur la loi qui stipule qu'un bon cadeau n'a pas de fin de validité?
Cordialement
Lolie

3 réponses

Réponse 1 / 3
dna.factory Messages postés 25366 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 12 877
9 déc. 2019 à 15:27
Pouvez m’éclairer sur la loi qui stipule qu'un bon cadeau n'a pas de fin de validité?
Article 1103 du Code civil
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

Si le contrat indique une date limite, alors c'est la loi.
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Réponse 2 / 3
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 398
10 déc. 2019 à 10:10
Bonjour,

Qu'est-ce que vous ne comprenez pas dans le terme "expiré" ? ...

Cdt
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Réponse 3 / 3
Quirky
10 déc. 2019 à 10:08
Bonjour,

L'institut est dans son droit.
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