Bon cadeau
lolie
-
9 déc. 2019 à 15:21
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 10 déc. 2019 à 10:10
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3 réponses
dna.factory
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9 déc. 2019 à 15:27
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Pouvez m’éclairer sur la loi qui stipule qu'un bon cadeau n'a pas de fin de validité?
Article 1103 du Code civil
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
Si le contrat indique une date limite, alors c'est la loi.
Article 1103 du Code civil
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
Si le contrat indique une date limite, alors c'est la loi.
gt.55
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10 déc. 2019 à 10:10
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Bonjour,
Qu'est-ce que vous ne comprenez pas dans le terme "expiré" ? ...
Cdt
Qu'est-ce que vous ne comprenez pas dans le terme "expiré" ? ...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...