Bon cadeau
Bonjour,
mon bon cadeau est arrivé a expiration depuis 11 jours et l'institut de beauté refuse de me le prendre pour que je puisse bénéficier de mon massage payé 85 euros. Pouvez m’éclairer sur la loi qui stipule qu'un bon cadeau n'a pas de fin de validité?
Cordialement
Lolie
mon bon cadeau est arrivé a expiration depuis 11 jours et l'institut de beauté refuse de me le prendre pour que je puisse bénéficier de mon massage payé 85 euros. Pouvez m’éclairer sur la loi qui stipule qu'un bon cadeau n'a pas de fin de validité?
Cordialement
Lolie
3 réponses
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ModérateurPouvez m’éclairer sur la loi qui stipule qu'un bon cadeau n'a pas de fin de validité?
Article 1103 du Code civil
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
Si le contrat indique une date limite, alors c'est la loi.
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ContributeurBonjour,
Qu'est-ce que vous ne comprenez pas dans le terme "expiré" ? ...
Cdt
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Bonjour,
L'institut est dans son droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...