Bon cadeau
lolie
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gt.55 Messages postés 8916 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon bon cadeau est arrivé a expiration depuis 11 jours et l'institut de beauté refuse de me le prendre pour que je puisse bénéficier de mon massage payé 85 euros. Pouvez m’éclairer sur la loi qui stipule qu'un bon cadeau n'a pas de fin de validité?
Cordialement
Lolie
mon bon cadeau est arrivé a expiration depuis 11 jours et l'institut de beauté refuse de me le prendre pour que je puisse bénéficier de mon massage payé 85 euros. Pouvez m’éclairer sur la loi qui stipule qu'un bon cadeau n'a pas de fin de validité?
Cordialement
Lolie
3 réponses
Pouvez m’éclairer sur la loi qui stipule qu'un bon cadeau n'a pas de fin de validité?
Article 1103 du Code civil
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
Si le contrat indique une date limite, alors c'est la loi.
Article 1103 du Code civil
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
Si le contrat indique une date limite, alors c'est la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...