Terrain agricole avec un bengalow
Jay
-
27 nov. 2019 à 10:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 nov. 2019 à 15:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 nov. 2019 à 15:58
A voir également:
- Terrain agricole avec un bengalow
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Donation terrain agricole - Guide
- Virement ag crédit agricole ✓ - Forum Banque et Crédit
- Operation a venir credit agricole - Forum Banque et Crédit
- Astuce pour construire sur terrain agricole ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
27 nov. 2019 à 15:58
27 nov. 2019 à 15:58
Puis je demander un dégrèvement
Pour tenter de l'obtenir, il est nécessaire de déposer une déclaration de succession rectificative en précisant la valeur, que vous supposez réelle, n'est pas celle figurant dans la déclaration de succession déposée par votre notaire et qu'il y a lieu de retenir 1524 € au lieu 80000 €.
Et vous demandez la restitution du trop-versé en droits de succession.
Si vous obtenez satisfaction vous revenez nous le dire.
Pour tenter de l'obtenir, il est nécessaire de déposer une déclaration de succession rectificative en précisant la valeur, que vous supposez réelle, n'est pas celle figurant dans la déclaration de succession déposée par votre notaire et qu'il y a lieu de retenir 1524 € au lieu 80000 €.
Et vous demandez la restitution du trop-versé en droits de succession.
Si vous obtenez satisfaction vous revenez nous le dire.