Terrain agricole avec un bengalow
Jay
-
27 nov. 2019 à 10:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 nov. 2019 à 15:58
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condorcet
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27 nov. 2019 à 15:58
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Puis je demander un dégrèvement
Pour tenter de l'obtenir, il est nécessaire de déposer une déclaration de succession rectificative en précisant la valeur, que vous supposez réelle, n'est pas celle figurant dans la déclaration de succession déposée par votre notaire et qu'il y a lieu de retenir 1524 € au lieu 80000 €.
Et vous demandez la restitution du trop-versé en droits de succession.
Si vous obtenez satisfaction vous revenez nous le dire.
Pour tenter de l'obtenir, il est nécessaire de déposer une déclaration de succession rectificative en précisant la valeur, que vous supposez réelle, n'est pas celle figurant dans la déclaration de succession déposée par votre notaire et qu'il y a lieu de retenir 1524 € au lieu 80000 €.
Et vous demandez la restitution du trop-versé en droits de succession.
Si vous obtenez satisfaction vous revenez nous le dire.