Terrain agricole avec un bengalow
Jay
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Ma fille mineur a hérité de son père d'une parcelle de terre avec un bengalows. Aujourd'hui on nous dit que ce bengalow n'a aucune existence légale alors que son père y vivait depuis 16 ans. De plus on nous indique que le terrain est agricole sans aucune possibilité de devenir constructible un jour et que la location à des vacanciers est inenvisageable. Son père avait acheté ce terrain 70000euros il y a 16 ans, le notaire l'a estimé à 80000 euros et les droits de succession ont été règles sur cette base. Puis je demander un dégrèvement sachant que le terrain agricole est évalué à 1524euros au regard de sa destination et de son emplacement géographique ? Et à combien évaluer un vieux bengalow datant de plus de 20 ans. Merci de votre réponse
Ma fille mineur a hérité de son père d'une parcelle de terre avec un bengalows. Aujourd'hui on nous dit que ce bengalow n'a aucune existence légale alors que son père y vivait depuis 16 ans. De plus on nous indique que le terrain est agricole sans aucune possibilité de devenir constructible un jour et que la location à des vacanciers est inenvisageable. Son père avait acheté ce terrain 70000euros il y a 16 ans, le notaire l'a estimé à 80000 euros et les droits de succession ont été règles sur cette base. Puis je demander un dégrèvement sachant que le terrain agricole est évalué à 1524euros au regard de sa destination et de son emplacement géographique ? Et à combien évaluer un vieux bengalow datant de plus de 20 ans. Merci de votre réponse
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1 réponse
Puis je demander un dégrèvement
Pour tenter de l'obtenir, il est nécessaire de déposer une déclaration de succession rectificative en précisant la valeur, que vous supposez réelle, n'est pas celle figurant dans la déclaration de succession déposée par votre notaire et qu'il y a lieu de retenir 1524 € au lieu 80000 €.
Et vous demandez la restitution du trop-versé en droits de succession.
Si vous obtenez satisfaction vous revenez nous le dire.
Pour tenter de l'obtenir, il est nécessaire de déposer une déclaration de succession rectificative en précisant la valeur, que vous supposez réelle, n'est pas celle figurant dans la déclaration de succession déposée par votre notaire et qu'il y a lieu de retenir 1524 € au lieu 80000 €.
Et vous demandez la restitution du trop-versé en droits de succession.
Si vous obtenez satisfaction vous revenez nous le dire.
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