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3 réponses
Braco
Une donation de mon grand père après son décès de 30.000 euros
Il avait organisé au près des banques ce capital deces de son vivant
Alors ce n'est pas une donation ?
"Organiser" veut dire "montage" tarabiscoté pour échapper à une succession.
Donc, vous ne pourrez pas établir qu'il s'agisse d'un bien "propre" recueilli par succession pour ensuite exercer une reprise dans la masse de la communauté dissoute à la suite d'un divorce, ce que votre ex vous refuse à juste raison.
Alors ce n'est pas une donation ?
"Organiser" veut dire "montage" tarabiscoté pour échapper à une succession.
Donc, vous ne pourrez pas établir qu'il s'agisse d'un bien "propre" recueilli par succession pour ensuite exercer une reprise dans la masse de la communauté dissoute à la suite d'un divorce, ce que votre ex vous refuse à juste raison.
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