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2 réponses
condorcet
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17 nov. 2019 à 17:20
17 nov. 2019 à 17:20
que deviennent ces nues propriétés ?? 2
Les droits en nue-propriété du défunt, célibataire, sans enfant, vous reviendront par les effets du droit de retour légal au bénéfice du donateur.
Pour l'autre, ses droits iront à son enfant.
Les droits en nue-propriété du défunt, célibataire, sans enfant, vous reviendront par les effets du droit de retour légal au bénéfice du donateur.
Pour l'autre, ses droits iront à son enfant.
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17 nov. 2019 à 22:03
merci mille fois pour votre information nette et précise - question qui me préoccupait beaucoup - réponse qui me soulage
bien respectueusement
B.L
18 nov. 2019 à 16:21
Bonne viellesse
21 nov. 2019 à 15:56
savez vous si sur l'acte de donation je peux exiger pour ce bien de famille précisément, qu'en cas de disparition d'un fils alors que les droits de nue propriété reviennent à ses enfants, l'autre fils soit tuteur de ces enfants mineurs pour la gestion de ce bien en attendant la majorité
excusez moi, je ne suis peut être pas claire
avec tous mes remerciements
cdlmt