A voir également:
- Succession démembrée et devenir des nues propriétés
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
- Plus-value succession indivision - Guide
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
17 nov. 2019 à 17:20
17 nov. 2019 à 17:20
que deviennent ces nues propriétés ?? 2
Les droits en nue-propriété du défunt, célibataire, sans enfant, vous reviendront par les effets du droit de retour légal au bénéfice du donateur.
Pour l'autre, ses droits iront à son enfant.
Les droits en nue-propriété du défunt, célibataire, sans enfant, vous reviendront par les effets du droit de retour légal au bénéfice du donateur.
Pour l'autre, ses droits iront à son enfant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 nov. 2019 à 22:03
merci mille fois pour votre information nette et précise - question qui me préoccupait beaucoup - réponse qui me soulage
bien respectueusement
B.L
18 nov. 2019 à 16:21
Bonne viellesse
21 nov. 2019 à 15:56
savez vous si sur l'acte de donation je peux exiger pour ce bien de famille précisément, qu'en cas de disparition d'un fils alors que les droits de nue propriété reviennent à ses enfants, l'autre fils soit tuteur de ces enfants mineurs pour la gestion de ce bien en attendant la majorité
excusez moi, je ne suis peut être pas claire
avec tous mes remerciements
cdlmt