Donation maison
Geraldine69-13
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ma maman à 71 ans elle voudrait me -faire-une-donation-de-son-vivant de sa maison en en gardant l’usufruit, mon papa est décédé en 2009, je suis fille unique, est-ce faisable et sous quelle condition et à quel prix ?
Et qu’elle sont les démarche que nous devons faire ?
Merci
Et qu’elle sont les démarche que nous devons faire ?
Merci
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2 réponses
est-ce faisable............
Réponse affirmative.
...............et sous quelle condition
Aucune.
................et à quel prix ?
Une donation est un acte gratuit par lequel le donateur abandonne ses droits pour les transmettre gratuitement à une autre personne dénommée :-donataire.
Vous n'aurez pas à payer autre chose que les frais d'acte et peut-être des droits de donation, dont le montant vous sera indiqué par votre notaire.
.............Et qu’elle sont les démarche que nous devons faire ?
Aucune.
Votre notaire se chargera de toutes les formalités et démarches nécessaires.
Réponse affirmative.
...............et sous quelle condition
Aucune.
................et à quel prix ?
Une donation est un acte gratuit par lequel le donateur abandonne ses droits pour les transmettre gratuitement à une autre personne dénommée :-donataire.
Vous n'aurez pas à payer autre chose que les frais d'acte et peut-être des droits de donation, dont le montant vous sera indiqué par votre notaire.
.............Et qu’elle sont les démarche que nous devons faire ?
Aucune.
Votre notaire se chargera de toutes les formalités et démarches nécessaires.
Bonjour qu’entendez vous par les frais de donations et frais de notaire à savoir que sa maison vaut environ 200000 euros !
Merci
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne réponds jamais à cette question.
Déjà précisé dans mon message n°1.