Donation oubliée
Laurent7432
-
14 nov. 2019 à 16:55
Gayomi Messages postés 18867 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 15 nov. 2019 à 09:45
Gayomi Messages postés 18867 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 15 nov. 2019 à 09:45
A voir également:
- Donation oubliée
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
1 réponse
Gayomi
Messages postés
18867
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2024
10 200
14 nov. 2019 à 17:30
14 nov. 2019 à 17:30
Et qu une donation oublie de 13000 de 3 ans n à pas été déclaré. Quelle pénalité à t-on?
Aucune en cas de déclaration spontanée du donataire.
Aucune en cas de déclaration spontanée du donataire.
14 nov. 2019 à 17:53
14 nov. 2019 à 18:14
14 nov. 2019 à 18:34
15 nov. 2019 à 08:18
15 nov. 2019 à 09:45