Donation oubliée
Laurent7432
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14 nov. 2019 à 16:55
Gayomi Messages postés 17077 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 15 nov. 2019 à 09:45
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Gayomi
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14 nov. 2019 à 17:30
14 nov. 2019 à 17:30
Et qu une donation oublie de 13000 de 3 ans n à pas été déclaré. Quelle pénalité à t-on?
Aucune en cas de déclaration spontanée du donataire.
Aucune en cas de déclaration spontanée du donataire.
14 nov. 2019 à 17:53
14 nov. 2019 à 18:14
14 nov. 2019 à 18:34
15 nov. 2019 à 08:18
15 nov. 2019 à 09:45