Hyothèque

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dimanche 29 juillet 2018
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28 octobre 2019
- - Dernière réponse :  Ulpien1 - 28 oct. 2019 à 11:18
Bonjour,
Puis-je hypothèquer une partie (1 sur 3) des biens immobiliers me revenant par donation?
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1 réponse

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1
Merci
Bonjour
En principe non, car votre donation doit comporter une interdiction à cet effet. Bien entendu, le donateur peut lever cette clause.

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