Veolia - 0m3 consommé depuis changement de compteur en 2015
Kitty-cookie
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Geo -
Geo -
Bonjour,
Je viens de vendre ma maison et il s'avère que depuis le changement de compteur Veolia en 2015 avec relevé automatique, les factures indiquent 0m3 de consommation. J'ai fait la morte et profité de la situation depuis tout ce temps, mais je me demande quoi faire avec les acheteurs. Dois-je les prévenir de la situation avant leur délai de rétractation (compromis signé) ? Dois-je demander une régularisation ?
Merci pour votre réponse
Je viens de vendre ma maison et il s'avère que depuis le changement de compteur Veolia en 2015 avec relevé automatique, les factures indiquent 0m3 de consommation. J'ai fait la morte et profité de la situation depuis tout ce temps, mais je me demande quoi faire avec les acheteurs. Dois-je les prévenir de la situation avant leur délai de rétractation (compromis signé) ? Dois-je demander une régularisation ?
Merci pour votre réponse
2 réponses
Bonjour
Il s'agit bien d'eau?
Les acheteurs ne seront pas redevables des éventuels arriérés.. Ceux ci seront limités, pour toi, à 2 ans Cf Code Conso L218-2..
C'est quoi ce 'relevé automatique'? Via un Linky défaillant (Celui ci étant supposé relayer les infos provenant du compteur 'eau'?
N'oublie pas de résilier ton Contrat lors de ton départ.. Tu as bien un Contrat 'actif'??
A+
Il s'agit bien d'eau?
Les acheteurs ne seront pas redevables des éventuels arriérés.. Ceux ci seront limités, pour toi, à 2 ans Cf Code Conso L218-2..
C'est quoi ce 'relevé automatique'? Via un Linky défaillant (Celui ci étant supposé relayer les infos provenant du compteur 'eau'?
N'oublie pas de résilier ton Contrat lors de ton départ.. Tu as bien un Contrat 'actif'??
A+