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Juridiction compétante: achat en Chine via Alibaba

Briand - 26 oct. 2019 à 07:21
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 26 oct. 2019 à 10:50
Bonjour,
Ma SAS a acheté 4000 € sur le site fench.alibaba.com un appareil livré defectueux. Le fournisseur a reconnu le defaut puisqu'il a envoyé un kit permettant de restaurer completement le systeme electronique de l'appareil ; reparation complexe apres demontage complet le tout en chinois.
J'ai, dans les delais, deposé une plainte aupres de Trade Assurance ,assurance d'Alibaba , mais qui ne repond plus à mes mail...
(Trade assurance m'avait pourtant indiqué qu'ils acceptaient de poursuivre la plainte si le reglement amiable etait incorrect)
Quel tribunal la SAS doit-elle contacter pour obliger Trade assurance à respecter ses engagements?
Est-ce que je peux m'appuyer sur la jurisprudence française crée par l'affaire Lafuma Alibaba ?
Merci pour votre aide
Cordialement
Briand
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 094
26 oct. 2019 à 10:50
Bonjour

Ce Forum ne traite que des problèmes de Consommation (Définition de Consommateur Cf. Code Consommation Article Liminaire..).

Néanmoins le problème de fond serait de faire appliquer en Chine la décision d'un Tribunal 'France' si du moins celui ci était favorable..

Il y a bien la procédure d'exequatur pouvant donner une Force Exécutoire à ce Jugement transposé par une juridiction chinoise..

Il y a fort à parier que la demande soit rejetée (Pour diverses raisons, réflexe nationaliste par ex...) ou - si acceptée, ce dont on doute- qu'il y ait appel et que la procédure se traine avec ses coûts associés et finisse en eau de boudin..

L'affaire Lafuma-Alibaba n'est que du vent franco gaulois, on ne connait pas les suites en Chine.. Alibaba a 40 voleurs mais certainement plus que 40 Juristes!

A+
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