Donation est ce que je peux faire ?
Sel
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
J'ai 62 ans je suis propriétaire d'une maison d'une valeur de approximative 260 000 €. J ai 7 enfants dont 4 enfants sont mariés et habite plus ici .
Ma question est est ce que avec l'accord de tous les enfants je peux donner ma maison à un des enfants ?
Merci de votre réponse.
J'ai 62 ans je suis propriétaire d'une maison d'une valeur de approximative 260 000 €. J ai 7 enfants dont 4 enfants sont mariés et habite plus ici .
Ma question est est ce que avec l'accord de tous les enfants je peux donner ma maison à un des enfants ?
Merci de votre réponse.
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1 réponse
Ma question est est ce que avec l'accord de tous les enfants je peux donner ma maison à un des enfants ?
Réponse affirmative.
Mais il devra rapporter la donation à votre succession afin de respecter les droits des 6 autres, c'est-à-dire verser à chacun une somme correspondant à 1/7° de la valeur de la maison au jour de votre décès.
Réponse affirmative.
Mais il devra rapporter la donation à votre succession afin de respecter les droits des 6 autres, c'est-à-dire verser à chacun une somme correspondant à 1/7° de la valeur de la maison au jour de votre décès.
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