Donation est ce que je peux faire ?
Sel
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Modifié le 13 oct. 2019 à 21:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 oct. 2019 à 23:33
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condorcet
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13 oct. 2019 à 23:33
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Ma question est est ce que avec l'accord de tous les enfants je peux donner ma maison à un des enfants ?
Réponse affirmative.
Mais il devra rapporter la donation à votre succession afin de respecter les droits des 6 autres, c'est-à-dire verser à chacun une somme correspondant à 1/7° de la valeur de la maison au jour de votre décès.
Réponse affirmative.
Mais il devra rapporter la donation à votre succession afin de respecter les droits des 6 autres, c'est-à-dire verser à chacun une somme correspondant à 1/7° de la valeur de la maison au jour de votre décès.
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