Usutfruitier - Commodat - Fiscalité
alenconnais
Messages postés
208
Date d'inscription
dimanche 30 décembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2023
-
29 sept. 2019 à 09:41
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 29 sept. 2019 à 11:07
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 29 sept. 2019 à 11:07
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 038
29 sept. 2019 à 11:07
29 sept. 2019 à 11:07
Bonjour
Selon les dispositions de l'article 606 du code civil, les grosses réparations des immeubles bâtis sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, des digues et des murs de soutènement et de clôture. Toutes les autres réparations sont considérées comme des dépenses d'entretien.
Donc le remplacement de la chaudiere est une depense à la charge de l'usufruitier.
Apres recherche, le ravalement egalement.
En outre, en l'absence de revenus fonciers, rien ne peut se deduire.
Selon les dispositions de l'article 606 du code civil, les grosses réparations des immeubles bâtis sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, des digues et des murs de soutènement et de clôture. Toutes les autres réparations sont considérées comme des dépenses d'entretien.
Donc le remplacement de la chaudiere est une depense à la charge de l'usufruitier.
Apres recherche, le ravalement egalement.
En outre, en l'absence de revenus fonciers, rien ne peut se deduire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...