Usutfruitier - Commodat - Fiscalité
alenconnais
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
A la succession de mon père, ma mère a gardé l'usufruit de sa residence principale et j'ai obtenu la nu-propriété.
En raison de son age, ma mère a quitté la maison et a fait un commodat avec une famille de confiance pour garder le patrimoine et éviter des revenus fonciers.
Aujourd'hui, la maison doit faire l'objet de gros travaux: remplacement chaudière, ravalement de façade,...
J'ai consulté pas mal de sites pour connaître les consequences fiscales de ces dépenses. Pouvez-vous confirmer mon analyse?
Considérées comme dépenses de gros travaux, elles sont à ma charge en tant que nu-propriétaire. Malheureusement, puisque la maison est en commodat (prêt à usage gratuit), elle ne produit aucun revenus foncier et donc les dépenses ne sont pas deductibles de mes impots (loi 2019). Est-ce correct?
Merci de vos réponses
A la succession de mon père, ma mère a gardé l'usufruit de sa residence principale et j'ai obtenu la nu-propriété.
En raison de son age, ma mère a quitté la maison et a fait un commodat avec une famille de confiance pour garder le patrimoine et éviter des revenus fonciers.
Aujourd'hui, la maison doit faire l'objet de gros travaux: remplacement chaudière, ravalement de façade,...
J'ai consulté pas mal de sites pour connaître les consequences fiscales de ces dépenses. Pouvez-vous confirmer mon analyse?
Considérées comme dépenses de gros travaux, elles sont à ma charge en tant que nu-propriétaire. Malheureusement, puisque la maison est en commodat (prêt à usage gratuit), elle ne produit aucun revenus foncier et donc les dépenses ne sont pas deductibles de mes impots (loi 2019). Est-ce correct?
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- Vente d'un bien en indivision fiscalité - Guide
1 réponse
Bonjour
Selon les dispositions de l'article 606 du code civil, les grosses réparations des immeubles bâtis sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, des digues et des murs de soutènement et de clôture. Toutes les autres réparations sont considérées comme des dépenses d'entretien.
Donc le remplacement de la chaudiere est une depense à la charge de l'usufruitier.
Apres recherche, le ravalement egalement.
En outre, en l'absence de revenus fonciers, rien ne peut se deduire.
Selon les dispositions de l'article 606 du code civil, les grosses réparations des immeubles bâtis sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, des digues et des murs de soutènement et de clôture. Toutes les autres réparations sont considérées comme des dépenses d'entretien.
Donc le remplacement de la chaudiere est une depense à la charge de l'usufruitier.
Apres recherche, le ravalement egalement.
En outre, en l'absence de revenus fonciers, rien ne peut se deduire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...