Déclaration donation partage enfant
Bonjour,
Je souhaite faire une donation partage à mon fils unique dans le cadre de l'abattement de 100 000 euros tous les 15 ans.
Est ce obligatoire de passer par un notaire ou remplir le document CERFA est il suffisant ?
Je vous remercie
Pierre
Je souhaite faire une donation partage à mon fils unique dans le cadre de l'abattement de 100 000 euros tous les 15 ans.
Est ce obligatoire de passer par un notaire ou remplir le document CERFA est il suffisant ?
Je vous remercie
Pierre
1 réponse
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ContributeurBonjour
Il faut passer effectivement par un notaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1266