Déclaration donation partage enfant
lapyme
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lapyme Messages postés 24 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2023 - 5 oct. 2019 à 08:25
lapyme Messages postés 24 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2023 - 5 oct. 2019 à 08:25
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flocroisic
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17 février 2022
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21 sept. 2019 à 14:46
21 sept. 2019 à 14:46
Bonjour
Il faut passer effectivement par un notaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1266
Il faut passer effectivement par un notaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1266
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 oct. 2019 à 08:25