Déclaration donation partage enfant
lapyme
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lapyme Messages postés 34 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaite faire une donation partage à mon fils unique dans le cadre de l'abattement de 100 000 euros tous les 15 ans.
Est ce obligatoire de passer par un notaire ou remplir le document CERFA est il suffisant ?
Je vous remercie
Pierre
Je souhaite faire une donation partage à mon fils unique dans le cadre de l'abattement de 100 000 euros tous les 15 ans.
Est ce obligatoire de passer par un notaire ou remplir le document CERFA est il suffisant ?
Je vous remercie
Pierre
A voir également:
- Déclaration donation partage enfant
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
1 réponse
Bonjour
Il faut passer effectivement par un notaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1266
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lapyme
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