Liquidation régime matrimonial et logement
Marenz.06
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Marenz.06 Messages postés 7 Statut Membre -
Marenz.06 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour à tous,
50 ans mariée 2 enfants.
Je souhaite me séparer mais le dialogue est rompu, malgré les possibilités que je serais prête à accepter pour le bien de mes enfants.
Mon mari refuse de divorcer, une séparation, un accord amiable...
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduit aux acquêts et celui ci est propriétaire de biens directs.
Je suis allée consulter une association pour les violences conjugales mais je ne souhaite embarquer mes enfants dans des conflits ou dévaloriser l’image d’un père, sans preuves qui plus est.
Suis allée consulter : ma situation dramatique car pas d’emploi, malgré mes recherches, avec un une aah comme travailleur handicapé qui est gelée car sur des précédents revenus.
La liquidation reste un problème car malgré nos deux comptes séparés la petite épargne de côté pour une caution et me loger lui appartient autant qu’a moi, et monsieur s’apprête à emprunter sur son compte perso pour régler des frais de succession et de donation pour ses biens propres à ses premiers enfants, j’en serai donc solidaire de moitié. Dixit mon avocate.
Je n’a pas pu faire partir la procédure car si je le fais il me faut trouver un logement et en amont demander une aide auprès d’une assistante sociale. N’ayant Pas trouvé d’emploi je ne peux déterminer pour le moment l’endroit où je vais demeurer...
Si je lance la procédure pour liquider le régime et me désolidariser je prends le risque de me retrouver à la rue d’ici trois mois ...
Je n’ai plus d’emploi, plus de logement, vendu depuis et la plus value partie dans la consommation...
Tout se tient...je suis complètement « paniquée », il le sait.
L’art 220 du code civil précise que si les frais ne sont pas inhérents au ménage ils n’entrent pas dans le partage....pourquoi devrais-je m’endetter pour des biens qui ne m’appartiennent pas ?
Merci pour votre conseil...vraiment perdue.
50 ans mariée 2 enfants.
Je souhaite me séparer mais le dialogue est rompu, malgré les possibilités que je serais prête à accepter pour le bien de mes enfants.
Mon mari refuse de divorcer, une séparation, un accord amiable...
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduit aux acquêts et celui ci est propriétaire de biens directs.
Je suis allée consulter une association pour les violences conjugales mais je ne souhaite embarquer mes enfants dans des conflits ou dévaloriser l’image d’un père, sans preuves qui plus est.
Suis allée consulter : ma situation dramatique car pas d’emploi, malgré mes recherches, avec un une aah comme travailleur handicapé qui est gelée car sur des précédents revenus.
La liquidation reste un problème car malgré nos deux comptes séparés la petite épargne de côté pour une caution et me loger lui appartient autant qu’a moi, et monsieur s’apprête à emprunter sur son compte perso pour régler des frais de succession et de donation pour ses biens propres à ses premiers enfants, j’en serai donc solidaire de moitié. Dixit mon avocate.
Je n’a pas pu faire partir la procédure car si je le fais il me faut trouver un logement et en amont demander une aide auprès d’une assistante sociale. N’ayant Pas trouvé d’emploi je ne peux déterminer pour le moment l’endroit où je vais demeurer...
Si je lance la procédure pour liquider le régime et me désolidariser je prends le risque de me retrouver à la rue d’ici trois mois ...
Je n’ai plus d’emploi, plus de logement, vendu depuis et la plus value partie dans la consommation...
Tout se tient...je suis complètement « paniquée », il le sait.
L’art 220 du code civil précise que si les frais ne sont pas inhérents au ménage ils n’entrent pas dans le partage....pourquoi devrais-je m’endetter pour des biens qui ne m’appartiennent pas ?
Merci pour votre conseil...vraiment perdue.
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- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
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2 réponses
Bonjour,
Si votre mari ne souhaite pas divorcer ne vous reste qu'un divorce judiciaire.
Quand bien même vous ne soyez pas propriétaire du bien immobilier le jaf pourrait décider et ceci jusqu'à la fin de la procédure, de vous attribuer le logement à titre gratuit.
Si vous n'avez pas de revenus ou des revenus faibles vous pouvez demander, si ce n'est déjà fait l'aide juridictionnelle. Si vous l'obtenez à 100% la procedure ne vous coûtera rien à la condition de choisir un avocat qui accepte de vous défendre dans le cadre de l'aj.
La différence de revenus entre vous et Mr sera déterminante.
Surtout ne quittez pas le logement avant que le jaf en décide l'attribution (si vous faites un divorce judiciaire).
Si votre mari ne souhaite pas divorcer ne vous reste qu'un divorce judiciaire.
Quand bien même vous ne soyez pas propriétaire du bien immobilier le jaf pourrait décider et ceci jusqu'à la fin de la procédure, de vous attribuer le logement à titre gratuit.
Si vous n'avez pas de revenus ou des revenus faibles vous pouvez demander, si ce n'est déjà fait l'aide juridictionnelle. Si vous l'obtenez à 100% la procedure ne vous coûtera rien à la condition de choisir un avocat qui accepte de vous défendre dans le cadre de l'aj.
La différence de revenus entre vous et Mr sera déterminante.
Surtout ne quittez pas le logement avant que le jaf en décide l'attribution (si vous faites un divorce judiciaire).
Étant mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts tous les bien meubles et immeubles sont réputés appartenir aux deux à égalité (sauf ceux reçus par héritage ou donation). Les avoirs financiers également.
Maintenant là où cela devient épineux est que si Mr emprunte pour payer des frais de succession sur des biens propres en essayant de vous en faire supporter la moitié cela ne me semble pas normal. Il vous appartiendra de prouver que ceux-ci sont à son seul profit et ai final vous devriez avoir gain de cause.
Je suppose que votre avocate vous a dit que vous êtes solidaire vis à vis de la banque et seulement elle.
Désolé pas vu que le logement a été vendu.
Y-a-t'il un gros écart de revenus entre vous et Mr, quel âge ont vos enfants et que souhaitent-ils?
Maintenant là où cela devient épineux est que si Mr emprunte pour payer des frais de succession sur des biens propres en essayant de vous en faire supporter la moitié cela ne me semble pas normal. Il vous appartiendra de prouver que ceux-ci sont à son seul profit et ai final vous devriez avoir gain de cause.
Je suppose que votre avocate vous a dit que vous êtes solidaire vis à vis de la banque et seulement elle.
Désolé pas vu que le logement a été vendu.
Y-a-t'il un gros écart de revenus entre vous et Mr, quel âge ont vos enfants et que souhaitent-ils?
Pas d’aide juridictionnelle car revenus 2018 supérieurs à 21000. Actuellement 500 de pôle emploi et une aah gelée sur les revenus 2018. Régime de la communauté réduite au acquêts, logement familial qui est un bien direct de mon mari donné en nue propriétée pour lequel une succession est en cours avec des frais liés aux projets des héritiers. Nos deux comptes sont perso et nous n’avons pas de procuration...nous payons chacun en fonction des besoins du foyer...enfants 14 et 17.
Quand bien même vos comptes soient personnels sans procuration et vu votre régime matrimonial ils sont réputés appartenir pour moitié à chacun.
Mais dites-moi je n'ai pas compris Mr a vendu le logement familial ou le garde-t-il?
Concernant l'aide juridictionnelle il faut faire une demande puisque vos ressources ont baissé
Mais dites-moi je n'ai pas compris Mr a vendu le logement familial ou le garde-t-il?
Concernant l'aide juridictionnelle il faut faire une demande puisque vos ressources ont baissé
La législation juridique et financière évolue en permanence...