Liquidation régime matrimonial et logement
Marenz.06
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 14 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2021
-
Modifié le 14 sept. 2019 à 11:47
Marenz.06 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 14 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2021 - 14 sept. 2019 à 20:54
Marenz.06 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 14 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2021 - 14 sept. 2019 à 20:54
A voir également:
- Liquidation régime matrimonial et logement
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Logement aphp et disponibilité ✓ - Forum salariés
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Exemple certificat médical pour changer de logement - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
Si votre mari ne souhaite pas divorcer ne vous reste qu'un divorce judiciaire.
Quand bien même vous ne soyez pas propriétaire du bien immobilier le jaf pourrait décider et ceci jusqu'à la fin de la procédure, de vous attribuer le logement à titre gratuit.
Si vous n'avez pas de revenus ou des revenus faibles vous pouvez demander, si ce n'est déjà fait l'aide juridictionnelle. Si vous l'obtenez à 100% la procedure ne vous coûtera rien à la condition de choisir un avocat qui accepte de vous défendre dans le cadre de l'aj.
La différence de revenus entre vous et Mr sera déterminante.
Surtout ne quittez pas le logement avant que le jaf en décide l'attribution (si vous faites un divorce judiciaire).
Si votre mari ne souhaite pas divorcer ne vous reste qu'un divorce judiciaire.
Quand bien même vous ne soyez pas propriétaire du bien immobilier le jaf pourrait décider et ceci jusqu'à la fin de la procédure, de vous attribuer le logement à titre gratuit.
Si vous n'avez pas de revenus ou des revenus faibles vous pouvez demander, si ce n'est déjà fait l'aide juridictionnelle. Si vous l'obtenez à 100% la procedure ne vous coûtera rien à la condition de choisir un avocat qui accepte de vous défendre dans le cadre de l'aj.
La différence de revenus entre vous et Mr sera déterminante.
Surtout ne quittez pas le logement avant que le jaf en décide l'attribution (si vous faites un divorce judiciaire).
Étant mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts tous les bien meubles et immeubles sont réputés appartenir aux deux à égalité (sauf ceux reçus par héritage ou donation). Les avoirs financiers également.
Maintenant là où cela devient épineux est que si Mr emprunte pour payer des frais de succession sur des biens propres en essayant de vous en faire supporter la moitié cela ne me semble pas normal. Il vous appartiendra de prouver que ceux-ci sont à son seul profit et ai final vous devriez avoir gain de cause.
Je suppose que votre avocate vous a dit que vous êtes solidaire vis à vis de la banque et seulement elle.
Désolé pas vu que le logement a été vendu.
Y-a-t'il un gros écart de revenus entre vous et Mr, quel âge ont vos enfants et que souhaitent-ils?
Maintenant là où cela devient épineux est que si Mr emprunte pour payer des frais de succession sur des biens propres en essayant de vous en faire supporter la moitié cela ne me semble pas normal. Il vous appartiendra de prouver que ceux-ci sont à son seul profit et ai final vous devriez avoir gain de cause.
Je suppose que votre avocate vous a dit que vous êtes solidaire vis à vis de la banque et seulement elle.
Désolé pas vu que le logement a été vendu.
Y-a-t'il un gros écart de revenus entre vous et Mr, quel âge ont vos enfants et que souhaitent-ils?
Marenz.06
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 14 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2021
14 sept. 2019 à 14:20
14 sept. 2019 à 14:20
Pas d’aide juridictionnelle car revenus 2018 supérieurs à 21000. Actuellement 500 de pôle emploi et une aah gelée sur les revenus 2018. Régime de la communauté réduite au acquêts, logement familial qui est un bien direct de mon mari donné en nue propriétée pour lequel une succession est en cours avec des frais liés aux projets des héritiers. Nos deux comptes sont perso et nous n’avons pas de procuration...nous payons chacun en fonction des besoins du foyer...enfants 14 et 17.
Marenz.06
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 14 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2021
14 sept. 2019 à 14:30
14 sept. 2019 à 14:30
Merci pour votre réponse. C’ Très dur psychologiquement car on me fait porter la culpabilité et la responsabilité de briser ma famille. Je ne peux rester, x personnes, aucun soutien ni intimité, copro familiale...
Quand bien même vos comptes soient personnels sans procuration et vu votre régime matrimonial ils sont réputés appartenir pour moitié à chacun.
Mais dites-moi je n'ai pas compris Mr a vendu le logement familial ou le garde-t-il?
Concernant l'aide juridictionnelle il faut faire une demande puisque vos ressources ont baissé
Mais dites-moi je n'ai pas compris Mr a vendu le logement familial ou le garde-t-il?
Concernant l'aide juridictionnelle il faut faire une demande puisque vos ressources ont baissé
Marenz.06
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 14 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2021
Modifié le 14 sept. 2019 à 21:44
Modifié le 14 sept. 2019 à 21:44
Nous habitons chez mon mari. C’est moi qui ai vendu le mien juste avant notre mariage et la plus value est partie depuis dans la consommation...