Héritage lors de mon décès en bien propre
Galienne
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Galienne -
Galienne -
Bonjour,
Ma fille est pacsée .
Je lui ai fait donation d'un appartement .
Lors de mon décès , ce bien est il garanti comme bien personnel de ma fille ?
Merci de vos conseils .
Ma fille est pacsée .
Je lui ai fait donation d'un appartement .
Lors de mon décès , ce bien est il garanti comme bien personnel de ma fille ?
Merci de vos conseils .
A voir également:
- Un héritage est-il un bien propre
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Attribution préférentielle et partage de l'héritage - Guide
- Héritage père biologique bien que reconnu par un autre ✓ - Forum Donation-Succession
3 réponses
En donnant le bien à votre fille, vous lui en avez déjà transmis la propriété. Votre décès n'y changera rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...