Héritage lors de mon décès en bien propre

- - Dernière réponse :  Galienne - 10 sept. 2019 à 10:44
Bonjour,
Ma fille est pacsée .
Je lui ai fait donation d'un appartement .
Lors de mon décès , ce bien est il garanti comme bien personnel de ma fille ?
Merci de vos conseils .
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3 réponses

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Merci
En donnant le bien à votre fille, vous lui en avez déjà transmis la propriété. Votre décès n'y changera rien.
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Merci
ce bien est il garanti comme bien personnel de ma fille ?
Il s'agit d'un "bien propre", sur lequel ses droits dans la propriété lui sont et lui resteront personnels.
Même en cas de mariage sans contrat préalable, ce bien n'entrera pas dans la communauté.
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