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Héritage lors de mon décès en bien propre

Galienne - 9 sept. 2019 à 23:04
 Galienne - 10 sept. 2019 à 10:44
Bonjour,
Ma fille est pacsée .
Je lui ai fait donation d'un appartement .
Lors de mon décès , ce bien est il garanti comme bien personnel de ma fille ?
Merci de vos conseils .

3 réponses

Réponse 1 / 3
Gayomi Messages postés 19141 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 10 344
10 sept. 2019 à 07:20
En donnant le bien à votre fille, vous lui en avez déjà transmis la propriété. Votre décès n'y changera rien.
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