Héritage lors de mon décès en bien propre
Galienne
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Galienne -
Galienne -
Bonjour,
Ma fille est pacsée .
Je lui ai fait donation d'un appartement .
Lors de mon décès , ce bien est il garanti comme bien personnel de ma fille ?
Merci de vos conseils .
Ma fille est pacsée .
Je lui ai fait donation d'un appartement .
Lors de mon décès , ce bien est il garanti comme bien personnel de ma fille ?
Merci de vos conseils .
3 réponses
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En donnant le bien à votre fille, vous lui en avez déjà transmis la propriété. Votre décès n'y changera rien.
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ce bien est il garanti comme bien personnel de ma fille ?
Il s'agit d'un "bien propre", sur lequel ses droits dans la propriété lui sont et lui resteront personnels.
Même en cas de mariage sans contrat préalable, ce bien n'entrera pas dans la communauté. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...