Héritage lors de mon décès en bien propre
Galienne
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Galienne -
Galienne -
Bonjour,
Ma fille est pacsée .
Je lui ai fait donation d'un appartement .
Lors de mon décès , ce bien est il garanti comme bien personnel de ma fille ?
Merci de vos conseils .
Ma fille est pacsée .
Je lui ai fait donation d'un appartement .
Lors de mon décès , ce bien est il garanti comme bien personnel de ma fille ?
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3 réponses
En donnant le bien à votre fille, vous lui en avez déjà transmis la propriété. Votre décès n'y changera rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...