Donation avant un testament
pascal
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9 sept. 2019 à 21:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 sept. 2019 à 01:49
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condorcet
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10 sept. 2019 à 01:49
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si je garde la maison avec tous ce qu'il y a dedans
Réponse affirmative.
Le testament porte sur les biens dépendant de la succession.
Ce qui vous a été donné en 1992 ne fait pas partie de la succession.
Réponse affirmative.
Le testament porte sur les biens dépendant de la succession.
Ce qui vous a été donné en 1992 ne fait pas partie de la succession.