Location avec clause fin liée fin contrat de travail
Rudy75020
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Je suis locataire d'un logement m'ayant été attribué par mon ancien employeur, tête en l'air lors de l'arrêt de mon contrat (CDD) j'ai oublié de la clause que j'ai signé et qui m'invitait à quitter ce dernier à la fin de mon contrat en 2016... j'ai donc dernièrement reçu un courrier recommandé m'invitant à quitter le logement que j'occupe dans "l'illégitimité" depuis maintenant 3 ans, je precise n'avoir eu a aucun autre moment un contact avec cet organisme, en parallèle j'ai lancé la démarche pour un logement sociale, malheureusement a Paris les choses ne se font pas du jour au lendemain, je précise également n'avoir aucun loyer impayé, aucun retard de paiement.
Ma question est la suivante : la date butoir est au mois d'octobre, peuvent ils m'expulser manumilitari ? Ou ai-je le temps de chercher autres chose ?
Merci pour votre aide.
Cordialement.
Je suis locataire d'un logement m'ayant été attribué par mon ancien employeur, tête en l'air lors de l'arrêt de mon contrat (CDD) j'ai oublié de la clause que j'ai signé et qui m'invitait à quitter ce dernier à la fin de mon contrat en 2016... j'ai donc dernièrement reçu un courrier recommandé m'invitant à quitter le logement que j'occupe dans "l'illégitimité" depuis maintenant 3 ans, je precise n'avoir eu a aucun autre moment un contact avec cet organisme, en parallèle j'ai lancé la démarche pour un logement sociale, malheureusement a Paris les choses ne se font pas du jour au lendemain, je précise également n'avoir aucun loyer impayé, aucun retard de paiement.
Ma question est la suivante : la date butoir est au mois d'octobre, peuvent ils m'expulser manumilitari ? Ou ai-je le temps de chercher autres chose ?
Merci pour votre aide.
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
Eh bé, il leur a fallu 3 ans pour s'en apercevoir ?!!
Vous êtes censé avoir quitté votre logement à la fin de votre contrat. L'employeur est censé respecter un délai "raisonnable" pour vous retourner ... mais 3 ans, c'est largement raisonnable.
Pour vous expulser, votre employeur doit faire une demande au Tribunal d'Instance ... et ça prend ... le temps qu'il faut ...
Cependant, il existe un arrêt de la Cour de Cassation qui requalifie le logement de fonction en logement régi par la loi de 89 quand le "locataire" verse un loyer à son employeur : "Dans son arrêt du 23 septembre 2014 (n°13-14958), la troisième chambre de la cour de cassation a considéré que l’occupation du logement de fonction doit alors être requalifiée en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989."
http://www.picon-avocat.fr/categories/droit-des-baux-dhabitation-11176/articles/consequences-du-maintien-dans-le-logement-de-fonction-apres-la-rupture-du-contrat-de-travail-50.htm
Donc, là, vous donnez votre congé quand vous voulez en respectant un préavis de 3 mois ou le bailleur ne peut vous donner congé qu'en cas de vente du logement, de reprise pour lui-même ou ses propres ou de motif légitime et sérieux.
Cdlt
Eh bé, il leur a fallu 3 ans pour s'en apercevoir ?!!
Vous êtes censé avoir quitté votre logement à la fin de votre contrat. L'employeur est censé respecter un délai "raisonnable" pour vous retourner ... mais 3 ans, c'est largement raisonnable.
Pour vous expulser, votre employeur doit faire une demande au Tribunal d'Instance ... et ça prend ... le temps qu'il faut ...
Cependant, il existe un arrêt de la Cour de Cassation qui requalifie le logement de fonction en logement régi par la loi de 89 quand le "locataire" verse un loyer à son employeur : "Dans son arrêt du 23 septembre 2014 (n°13-14958), la troisième chambre de la cour de cassation a considéré que l’occupation du logement de fonction doit alors être requalifiée en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989."
http://www.picon-avocat.fr/categories/droit-des-baux-dhabitation-11176/articles/consequences-du-maintien-dans-le-logement-de-fonction-apres-la-rupture-du-contrat-de-travail-50.htm
Donc, là, vous donnez votre congé quand vous voulez en respectant un préavis de 3 mois ou le bailleur ne peut vous donner congé qu'en cas de vente du logement, de reprise pour lui-même ou ses propres ou de motif légitime et sérieux.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il s’avère que je ne règle pas mon loyer directement à l'employeur, mais à un bailleur social pour ne pas le nommer, qui gère et récupère le loyer du logement pour un propriétaire qui semble avoir passé un accord avec un mon ancien employeur (l'administration), qui elle a missionné un organisme indépendant a me mettre sur la piste de ce logement en 2014, ce même organisme qui m'a contactée il y a 4 mois par recommandé pour me mettre en demeure de quitter les lieux en octobre.
J’espère avoir clarifié la situation et ne pas avoir faussé votre réponse.
Merci encore pour votre temps.
Cordialement.
Vous voulez dire que cet organisme indépendant (c'est quoi ? une agence immobilière ?) a joué le rôle d'intermédiaire pour vous trouver un logement et qu'il n'est ni propriétaire ni gestionnaire du logement ? Ce ne serait pas au 1% logement que vous auriez eu affaire par hasard ?