Si il y a pas d'héritage

- - Dernière réponse : Gayomi
Messages postés
6327
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
15 août 2019
- 15 août 2019 à 19:23
bonjour ma maman et décédé elle vivais dans un appartement il n y a pas d'héritage mis appart ses affaires et quelque bibelots que faire
Afficher la suite 

4 réponses

Messages postés
6327
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
15 août 2019
1874
0
Merci
Soit vous renoncez à la succession, aussi minime soit-elle et vous laissez tout en l'état. Soit vous devez débarrasser le logement, faire un état des lieux de sortie payer une indemnité égale au montant du loyer jusqu'à ce que vous ayez rendu les clés.
Commenter la réponse de Gayomi
0
Merci
et si il ya des dettes ?
S'il y a des dettes, ce serait donc en contradiction avec votre premier message : il n y a pas d'héritage Car des dettes, c'est un héritage !
Commenter la réponse de Patou1409
Messages postés
6327
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
15 août 2019
1874
0
Merci
Soit vous faites une renonciation auprès du tribunal. Vous laissez l'appartement tel quel et vous envoyez une copie de votre renonciation validée par le tribunal au propriétaire (ou bailleur social). Vous en enverrez aussi une copie aux créanciers s'ils vous réclament un paiement dû par votre mère.

Si vous ne faites rien, vous êtes considérée comme ayant accepté la succession. Vous devrez, en plus de vous occuper du logement payer toutes les dettes.
Commenter la réponse de Gayomi
0
Merci
bonjour et apparemment faud le faire aussi pour les arrières petit enfants entre 3 et 5 ?
merci d avance
Gayomi
Messages postés
6327
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
15 août 2019
1874 -
Lorsqu'un héritier renonce à une succession, celle-ci revient aux héritiers suivants selon l'ordre défini par la loi. Donc si les enfants renoncent, les petits-enfants deviennent héritiers et ils devront renoncer à leur tour. S'ils sont mineurs, la renonciation doit être approuvée par le juge des tutelles.
Commenter la réponse de Patou1409
Dossier à la une