Si il y a pas d'héritage
Patou1409
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour ma maman et décédé elle vivais dans un appartement il n y a pas d'héritage mis appart ses affaires et quelque bibelots que faire
4 réponses
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Soit vous renoncez à la succession, aussi minime soit-elle et vous laissez tout en l'état. Soit vous devez débarrasser le logement, faire un état des lieux de sortie payer une indemnité égale au montant du loyer jusqu'à ce que vous ayez rendu les clés.
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Soit vous faites une renonciation auprès du tribunal. Vous laissez l'appartement tel quel et vous envoyez une copie de votre renonciation validée par le tribunal au propriétaire (ou bailleur social). Vous en enverrez aussi une copie aux créanciers s'ils vous réclament un paiement dû par votre mère.
Si vous ne faites rien, vous êtes considérée comme ayant accepté la succession. Vous devrez, en plus de vous occuper du logement payer toutes les dettes. -
bonjour et apparemment faud le faire aussi pour les arrières petit enfants entre 3 et 5 ?
merci d avance-
Lorsqu'un héritier renonce à une succession, celle-ci revient aux héritiers suivants selon l'ordre défini par la loi. Donc si les enfants renoncent, les petits-enfants deviennent héritiers et ils devront renoncer à leur tour. S'ils sont mineurs, la renonciation doit être approuvée par le juge des tutelles.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...