Sujet Précédent Sujet Suivant

Si il y a pas d'héritage

Patou1409 - 15 août 2019 à 07:45
Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 15 août 2019 à 19:23
bonjour ma maman et décédé elle vivais dans un appartement il n y a pas d'héritage mis appart ses affaires et quelque bibelots que faire

4 réponses

Réponse 1 / 4
Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 9 410
15 août 2019 à 08:42
Soit vous renoncez à la succession, aussi minime soit-elle et vous laissez tout en l'état. Soit vous devez débarrasser le logement, faire un état des lieux de sortie payer une indemnité égale au montant du loyer jusqu'à ce que vous ayez rendu les clés.
0
Réponse 2 / 4
Patou1409
15 août 2019 à 10:12
et si il ya des dettes ?
0
Komar
15 août 2019 à 10:48
S'il y a des dettes, ce serait donc en contradiction avec votre premier message : il n y a pas d'héritage Car des dettes, c'est un héritage !
0
Réponse 3 / 4
Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 9 410
15 août 2019 à 11:48
Soit vous faites une renonciation auprès du tribunal. Vous laissez l'appartement tel quel et vous envoyez une copie de votre renonciation validée par le tribunal au propriétaire (ou bailleur social). Vous en enverrez aussi une copie aux créanciers s'ils vous réclament un paiement dû par votre mère.

Si vous ne faites rien, vous êtes considérée comme ayant accepté la succession. Vous devrez, en plus de vous occuper du logement payer toutes les dettes.
0
Réponse 4 / 4
Patou1409
15 août 2019 à 19:12
bonjour et apparemment faud le faire aussi pour les arrières petit enfants entre 3 et 5 ?
merci d avance
0
Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 9 410
15 août 2019 à 19:23
Lorsqu'un héritier renonce à une succession, celle-ci revient aux héritiers suivants selon l'ordre défini par la loi. Donc si les enfants renoncent, les petits-enfants deviennent héritiers et ils devront renoncer à leur tour. S'ils sont mineurs, la renonciation doit être approuvée par le juge des tutelles.
0

Discussions similaires

Débloquer un compte bloqué sur lequel il y a 850 000 €
Ruchama_97400 -
xplom -

19 réponses
AAh et heritage
beth1 -
Caitlyne -

1 réponse
Heritage de mon père qui ne m'a pas reconnu?
lyly -
londra76 -

10 réponses
heritage des filles selon la loi algerienne
belka -
mam -

5 réponses
Calcul part héritage / Maroc
Nasseira -
Ulpien -

1 réponse