Supplément de loyer et de solidarité à la retraite
Dragon06
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14 août 2019 à 08:14
jee pee Messages postés 40549 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 13 décembre 2024 - 14 août 2019 à 11:36
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A voir également:
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jee pee
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13 décembre 2024
5 021
14 août 2019 à 11:36
14 août 2019 à 11:36
Bonjour,
Oui cela semble possible :
Rappel : Le SLS dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre SLS.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS :
- si vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs,
- et si vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1.
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21051
Cdlt
Oui cela semble possible :
Rappel : Le SLS dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre SLS.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS :
- si vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs,
- et si vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1.
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21051
Cdlt
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