Donation partage de valeurs inégales

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Bonjour,
Bonjour,
Vous serait-il possible de me dire ce que l'on doit faire pour annuler une donation partage de valeurs inégales avec pour l'un un bien en pleine propriété d'environ 800 000 € et pour les 2 autres, 2 biens en indivision et en nue-propriété d'une valeur totale de 400 000 € soit 200 000 € chacun avec plein de soucis car l'un des biens n' a pas été entretenu et est à démolir et pas déclaré aux impôts (seulement le terrain sur lequel il est) et le deuxième bien est en parti réservé par la mairie pour un projet d'intérêt public?
Merci de vos réponses,
Bien cordialement
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3 réponses

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Bonjour
De quand date cette donation-partage?
Utilisateur anonyme -
Bonjour, la donation date de 1991.
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Bonjour
Cette donation-partage était placée sous l'empire des anciennes dispositions du code civil.
L'action pour cause de lésion était impossible contre le partage fait par un ascendant, que ce soit sous forme de donation-partage ou de testament -partage.
Vous était éventuellement ouverte une action en réduction , sous réserve qu'il y ait eu atteinte à votre réserve sans qu'il n'existe d'autres biens pour vous remplir de votre droit.Mais cette action est prescrite cinq ans après le décès du donateur ou du dernier des donateurs s'il s'agissait d'une DP cumulative.
Alors qu'en est-il dans votre cas?
Utilisateur anonyme -
Pour faire simple, les donateurs ne sont pas décédés donc pouvons-nous annuler la donation partage du fait qu'elle est inégale et de beaucoup : je vous ai rapporté les montants. Merci
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Bonjour
Réponse négative.
Pour faire simple, la prochaine fois précisez d'abord que les donateurs sont toujours vivants. Vous n'avez pas à faire à un robot!
Utilisateur anonyme -
Merci de ne pas supprimer mes réponses svp! Je disais donc que j'avais bien compris que vous n'étiez pas un robot car il serait plus aimable!
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