Donation partage de valeurs inégales
Utilisateur anonyme
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Bonjour,
Vous serait-il possible de me dire ce que l'on doit faire pour annuler une donation partage de valeurs inégales avec pour l'un un bien en pleine propriété d'environ 800 000 € et pour les 2 autres, 2 biens en indivision et en nue-propriété d'une valeur totale de 400 000 € soit 200 000 € chacun avec plein de soucis car l'un des biens n' a pas été entretenu et est à démolir et pas déclaré aux impôts (seulement le terrain sur lequel il est) et le deuxième bien est en parti réservé par la mairie pour un projet d'intérêt public?
Merci de vos réponses,
Bien cordialement
Bonjour,
Vous serait-il possible de me dire ce que l'on doit faire pour annuler une donation partage de valeurs inégales avec pour l'un un bien en pleine propriété d'environ 800 000 € et pour les 2 autres, 2 biens en indivision et en nue-propriété d'une valeur totale de 400 000 € soit 200 000 € chacun avec plein de soucis car l'un des biens n' a pas été entretenu et est à démolir et pas déclaré aux impôts (seulement le terrain sur lequel il est) et le deuxième bien est en parti réservé par la mairie pour un projet d'intérêt public?
Merci de vos réponses,
Bien cordialement
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3 réponses
Bonjour
Cette donation-partage était placée sous l'empire des anciennes dispositions du code civil.
L'action pour cause de lésion était impossible contre le partage fait par un ascendant, que ce soit sous forme de donation-partage ou de testament -partage.
Vous était éventuellement ouverte une action en réduction , sous réserve qu'il y ait eu atteinte à votre réserve sans qu'il n'existe d'autres biens pour vous remplir de votre droit.Mais cette action est prescrite cinq ans après le décès du donateur ou du dernier des donateurs s'il s'agissait d'une DP cumulative.
Alors qu'en est-il dans votre cas?
Cette donation-partage était placée sous l'empire des anciennes dispositions du code civil.
L'action pour cause de lésion était impossible contre le partage fait par un ascendant, que ce soit sous forme de donation-partage ou de testament -partage.
Vous était éventuellement ouverte une action en réduction , sous réserve qu'il y ait eu atteinte à votre réserve sans qu'il n'existe d'autres biens pour vous remplir de votre droit.Mais cette action est prescrite cinq ans après le décès du donateur ou du dernier des donateurs s'il s'agissait d'une DP cumulative.
Alors qu'en est-il dans votre cas?
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