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3 réponses
Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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19 septembre 2019
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29 juil. 2019 à 14:58
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Bonjour
De quand date cette donation-partage?
De quand date cette donation-partage?
Ulpien1
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19 septembre 2019
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Modifié le 29 juil. 2019 à 17:56
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Bonjour
Cette donation-partage était placée sous l'empire des anciennes dispositions du code civil.
L'action pour cause de lésion était impossible contre le partage fait par un ascendant, que ce soit sous forme de donation-partage ou de testament -partage.
Vous était éventuellement ouverte une action en réduction , sous réserve qu'il y ait eu atteinte à votre réserve sans qu'il n'existe d'autres biens pour vous remplir de votre droit.Mais cette action est prescrite cinq ans après le décès du donateur ou du dernier des donateurs s'il s'agissait d'une DP cumulative.
Alors qu'en est-il dans votre cas?
Cette donation-partage était placée sous l'empire des anciennes dispositions du code civil.
L'action pour cause de lésion était impossible contre le partage fait par un ascendant, que ce soit sous forme de donation-partage ou de testament -partage.
Vous était éventuellement ouverte une action en réduction , sous réserve qu'il y ait eu atteinte à votre réserve sans qu'il n'existe d'autres biens pour vous remplir de votre droit.Mais cette action est prescrite cinq ans après le décès du donateur ou du dernier des donateurs s'il s'agissait d'une DP cumulative.
Alors qu'en est-il dans votre cas?
Ulpien1
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29 juil. 2019 à 18:01
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Bonjour
Réponse négative.
Pour faire simple, la prochaine fois précisez d'abord que les donateurs sont toujours vivants. Vous n'avez pas à faire à un robot!
Réponse négative.
Pour faire simple, la prochaine fois précisez d'abord que les donateurs sont toujours vivants. Vous n'avez pas à faire à un robot!
29 juil. 2019 à 15:04