Changer une reconnaissance en donation

Lo1937 -  
Je veux transformer une reconnaissance de dettes faite à mon fils en donation puis je la faire sur simple feuille de correspondance

1 réponse

  1.  Gayomi
    Non. Votre fils doit déposer une déclaration de don (2735) et la faire prendre en compte au service de l'enregistrement dont il dépend (* paiement des droits le cas échéant).

    La date de la donation à mentionner sera celle de la remise du paiement initial. Vous pouvez mettre une annotation. Et vous a notez et contresignez tous les deux la reconnaissance de dette (tous les exemplaires s'il en existe plusieurs). Vous conservez bien le tout.
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