Changer une reconnaissance en donation
Lo1937
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Gayomi Messages postés 19200 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2025 - 25 juil. 2019 à 16:57
Gayomi Messages postés 19200 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2025 - 25 juil. 2019 à 16:57
A voir également:
- Changer une reconnaissance en donation
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
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Gayomi
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25 juil. 2019 à 16:57
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Non. Votre fils doit déposer une déclaration de don (2735) et la faire prendre en compte au service de l'enregistrement dont il dépend (* paiement des droits le cas échéant).
La date de la donation à mentionner sera celle de la remise du paiement initial. Vous pouvez mettre une annotation. Et vous a notez et contresignez tous les deux la reconnaissance de dette (tous les exemplaires s'il en existe plusieurs). Vous conservez bien le tout.
La date de la donation à mentionner sera celle de la remise du paiement initial. Vous pouvez mettre une annotation. Et vous a notez et contresignez tous les deux la reconnaissance de dette (tous les exemplaires s'il en existe plusieurs). Vous conservez bien le tout.
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