Changer une reconnaissance en donation
Lo1937
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je veux transformer une reconnaissance de dettes faite à mon fils en donation puis je la faire sur simple feuille de correspondance
1 réponse
-
Non. Votre fils doit déposer une déclaration de don (2735) et la faire prendre en compte au service de l'enregistrement dont il dépend (* paiement des droits le cas échéant).
La date de la donation à mentionner sera celle de la remise du paiement initial. Vous pouvez mettre une annotation. Et vous a notez et contresignez tous les deux la reconnaissance de dette (tous les exemplaires s'il en existe plusieurs). Vous conservez bien le tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...