Retraite de base de reversion [Résolu]

- - Dernière réponse : rosieres1
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- 27 juil. 2019 à 14:37
Bonjour,

que doit on declarer suite a un deces lorsque l on est marie sous le regime de la communaute poue une reversion
est ce l estimation des biens par le notaire et les placements ou
simplement les locations et interets declares sur la declaration de revenu
merci d avance
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Merci
Bonjour,

Pour la réversion on déclare la valeur des biens et le montant des placements. Pas les loyers ou les intérêts acquis. Ce patrimoine est supposé produire un revenu de 3% de leur valeur par an.

Cdlt
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Merci
bonjour,

Figurent dans la liste des ressources à exclure:
les revenus des biens mobiliers et immobiliers, provenant de la communauté de biens avec le conjoint décédé (lettre ministérielle n° 189/AG du 6 octobre 1977) ou acquis du chef du conjoint décédé ou en raison de ce décès, et notamment la pension de veuve de guerre et les avantages résultant d'une assurance décès (cf. § 234 circ. CNAV n° 31/75 et § 231 circ. CNAV n° 46/75).

https://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=CR_CN_2005017_11042005#142
Par ailleurs la valeur des locaux d'habitation occupés à titre de résidence principale n'est pas retenue.
Source code de la SS: R353-1, R815-22, R815-25
Cordialement
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