Utilisation de pièces obtenues frauduleusement
Mar167
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Mon mari a quitté le domicile conjugal le 7 août 2018 lorsque j ai découvert son adultère . En février 2019 il a déposé une requête en divorce dans laquelle il précise avoir quitté le domicile conjugal le 7 août 2018 pour vivre chez sa maîtresse . Nous ne sommes pas passé en conciliation mais il a pénétré dans notre domicile en avril 2019 et est allé sur mon ordinateur il a ouvert ma boîte mail et à photographié divers mails privés pour ensuite les produire par le biais de son avocat . Avait il le droit de pénétrer dans le domicile conjugal alors qu il n y résidait plus depuis 10 mois ?
Bonjour,
Mon mari a quitté le domicile conjugal le 7 août 2018 lorsque j ai découvert son adultère . En février 2019 il a déposé une requête en divorce dans laquelle il précise avoir quitté le domicile conjugal le 7 août 2018 pour vivre chez sa maîtresse . Nous ne sommes pas passé en conciliation mais il a pénétré dans notre domicile en avril 2019 et est allé sur mon ordinateur il a ouvert ma boîte mail et à photographié divers mails privés pour ensuite les produire par le biais de son avocat . Avait il le droit de pénétrer dans le domicile conjugal alors qu il n y résidait plus depuis 10 mois ?
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4 réponses
Vous avez vous même répondu à la question : mais il a pénétré dans notre domicile
Tant que le bail porte son nom ou qu'il a une part de propriété du bien, il peut venir.
Tant que le bail porte son nom ou qu'il a une part de propriété du bien, il peut venir.
bonjour,
tant qu une decision de justice me vous attribue pas la jouissance exclusive du logement, il est toujours chez lui et peut meme revenir y habiter...
Cordialement
tant qu une decision de justice me vous attribue pas la jouissance exclusive du logement, il est toujours chez lui et peut meme revenir y habiter...
Cordialement
Je viens d avoir mon avocate qui m a dit qu il n a pas le droit de violer les correspondances de son épouse et n a pas le droit de pénétrer dans ma boîte mail . Ce qui était le cas
Mais votre question était sur la violation de domicile donc vous avez eu la réponse en rapport, elle ne portait pas sur la violation du secret de la correspondance.
Mais votre question était sur la violation de domicile donc vous avez eu la réponse en rapport, elle ne portait pas sur la violation du secret de la correspondance.
Il fallait changer votre mot de passe quand il est parti ..
Dans le cadre des procédures de divorce, la Cour de cassation a admis la preuve par emails en rejetant l'argument selon lequel la production de courriels constituerait une atteinte au secret des correspondances et à la vie privée dans la mesure où le conjoint s'en serait emparé sans le consentement de l'autre. Elle a donc exclu que les emails puissent constituer un mode de preuve illicite réalisant une ingérence disproportionnée dans la vie privée non justifiée par l'intérêt de l'époux demandeur au divorce (Cass. 1re civ., 18 mai 2005).
bonne journée
...
Dans le cadre des procédures de divorce, la Cour de cassation a admis la preuve par emails en rejetant l'argument selon lequel la production de courriels constituerait une atteinte au secret des correspondances et à la vie privée dans la mesure où le conjoint s'en serait emparé sans le consentement de l'autre. Elle a donc exclu que les emails puissent constituer un mode de preuve illicite réalisant une ingérence disproportionnée dans la vie privée non justifiée par l'intérêt de l'époux demandeur au divorce (Cass. 1re civ., 18 mai 2005).
bonne journée
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La législation juridique et financière évolue en permanence...