Donation et usufruit
degasperi
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degasperi Messages postés 5 Statut Membre -
degasperi Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour je vous explique la situation, pour laquelle j'aimerai une explication.
ma compagne et moi habitons avec sa maman dans une maison en corse mais le papa es décédé en mai 2017
voila la question : au testament du défunt, la lecture de celui ci dénonce l’usufruitière des biens financier à sa femme et la donation de la maison à sa fille ( ma compagne ) .
j'aimerai savoir si ma compagne es propriétaire ou sa maman ?
ma compagne et moi habitons avec sa maman dans une maison en corse mais le papa es décédé en mai 2017
voila la question : au testament du défunt, la lecture de celui ci dénonce l’usufruitière des biens financier à sa femme et la donation de la maison à sa fille ( ma compagne ) .
j'aimerai savoir si ma compagne es propriétaire ou sa maman ?
A voir également:
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4 réponses
Bonjour
Quelle est l'origine de propriété de cette maison: bien propre au père ou bien de communauté?
Quelle est l'origine de propriété de cette maison: bien propre au père ou bien de communauté?
degasperi
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bien propre au papa je pense
Bonjour
Alors, selon les éléments du testament que vous citez, le défunt a réparti sa succession comme suit:
- la pleine propriété de la maison plus la nue-propriété des avoirs financiers à sa fille.
- le quasi-usufruit de la totalité des avoirs financiers à son épouse.
C'est donc la fille qui est seule propriétaire de la maison.
La totalité des liquidités doit être remise au conjoint survivant, à charge pour cette dernière de s'en servir comme bon lui semble, mais à faire en sorte que ce total se retrouve dans sa succession.
Alors, selon les éléments du testament que vous citez, le défunt a réparti sa succession comme suit:
- la pleine propriété de la maison plus la nue-propriété des avoirs financiers à sa fille.
- le quasi-usufruit de la totalité des avoirs financiers à son épouse.
C'est donc la fille qui est seule propriétaire de la maison.
La totalité des liquidités doit être remise au conjoint survivant, à charge pour cette dernière de s'en servir comme bon lui semble, mais à faire en sorte que ce total se retrouve dans sa succession.
Bonjour
La répartition que je vous ai donnée est fonction des éléments que vous me fournissez.
Même si cette dame détenait l'usufruit sur la maison, ce qui est impossible compte tenu des éléments du testament, elle n'en serait pas pour autant propriétaire; pour en être ^propriétaire, il faut aussi détenir la nue-propriété du bien, ce qui n'est pas le cas.
que sa fille lui propose d'aller consulter le notaire qui a réglé la succession, pour que ce dernier lui explique ses droits.
La répartition que je vous ai donnée est fonction des éléments que vous me fournissez.
Même si cette dame détenait l'usufruit sur la maison, ce qui est impossible compte tenu des éléments du testament, elle n'en serait pas pour autant propriétaire; pour en être ^propriétaire, il faut aussi détenir la nue-propriété du bien, ce qui n'est pas le cas.
que sa fille lui propose d'aller consulter le notaire qui a réglé la succession, pour que ce dernier lui explique ses droits.
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