Retraite Espagne
gloopy_1403
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Bonjour, je suis retraite de la RATP et je vis en Espagne depuis 6 ans. Je paye mes impots en Espagne depuis 6 ans car l administration fiscale francaise m a dit que je devais declarer ma retraite en Espagne et pas en France. Il y a quelques temps, les impots espagnols m ont demande des justificatifs de revenus sur l annee 2014... Je leur ai fourni et suis en attente de leurs reponses.
A la suite de ca, j ai contacte l europe vous conseille car j avais quelques doutes sur ma declaration etablie en Espagne en 2014... Ils m ont repondu que je devrai payer mes impots en France:
l' article 19 de la convention indique que les traitements, salaires et rémunérations analogues ainsi que les pensions de retraite payés par un État ou une personne morale de droit public de cet Etat ne sont imposables que dans cet État. Or, le groupe RATP est chapeauté par l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) RATP, personne morale de droit public dont la tutelle de l'État est exercée par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de la Transition écologique et solidaire.
Pour rappel, sachez qu'un établissement public national est une personne morale de droit public disposant d une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d intérêt général, précisément définie, sous le contrôle de l État. Ils sont soumis à trois principes :
• l autonomie ;
• le rattachement à un niveau de l administration ;
• la spécialité.
Les deux principales catégories d'établissements sont :
• L'établissement public à caractère administratif (EPA) assure un service public de caractère administratif.
• L établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) exerce une activité d intérêt général industrielle et commerciale.
(source:Cadre de la gestion publique>GBCP et organismes publics>La diversité des organismes:https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/cadre-gestion-publique/gbcp-organismes-publics/essentiel/cadre-budgetaire-comptable-organismes-publics/diversite-organismes#.XOuhExYza70)
En l'espèce, comme nous l'avons mentionné ci -dessus, RATP est un EPIC, c'est -à dire une personne morale de droit public.
(base légale: Article L2142-1 du Code des transports:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039786229/2019-12-27/)
Par conséquent, en l'absence de doctrine ou de jurisprudence contraire, étant donné que vous recevez une pension d une personne morale de droit public en France, votre situation relève de l article 19 de la Convention fiscale. Votre pension est donc imposable en France et non en Espagne.
Alors qu en est il vraiment? Et si je dois payer en France que faire maintenant ?
Merci pour vos eclaircissements
A la suite de ca, j ai contacte l europe vous conseille car j avais quelques doutes sur ma declaration etablie en Espagne en 2014... Ils m ont repondu que je devrai payer mes impots en France:
l' article 19 de la convention indique que les traitements, salaires et rémunérations analogues ainsi que les pensions de retraite payés par un État ou une personne morale de droit public de cet Etat ne sont imposables que dans cet État. Or, le groupe RATP est chapeauté par l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) RATP, personne morale de droit public dont la tutelle de l'État est exercée par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de la Transition écologique et solidaire.
Pour rappel, sachez qu'un établissement public national est une personne morale de droit public disposant d une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d intérêt général, précisément définie, sous le contrôle de l État. Ils sont soumis à trois principes :
• l autonomie ;
• le rattachement à un niveau de l administration ;
• la spécialité.
Les deux principales catégories d'établissements sont :
• L'établissement public à caractère administratif (EPA) assure un service public de caractère administratif.
• L établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) exerce une activité d intérêt général industrielle et commerciale.
(source:Cadre de la gestion publique>GBCP et organismes publics>La diversité des organismes:https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/cadre-gestion-publique/gbcp-organismes-publics/essentiel/cadre-budgetaire-comptable-organismes-publics/diversite-organismes#.XOuhExYza70)
En l'espèce, comme nous l'avons mentionné ci -dessus, RATP est un EPIC, c'est -à dire une personne morale de droit public.
(base légale: Article L2142-1 du Code des transports:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039786229/2019-12-27/)
Par conséquent, en l'absence de doctrine ou de jurisprudence contraire, étant donné que vous recevez une pension d une personne morale de droit public en France, votre situation relève de l article 19 de la Convention fiscale. Votre pension est donc imposable en France et non en Espagne.
Alors qu en est il vraiment? Et si je dois payer en France que faire maintenant ?
Merci pour vos eclaircissements
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2 réponses
Bonjour
En recherchant et si j'ai bien compris
Ca depend du montant annuel de vos pensions : < ou > à 42370 €.
Si < :
- retenue à la source par la caisse de retraite.
- pas de declaration de revenu en France car non soumis au bareme progressif
- declaration de revenu en espagne avec credit d'impot = à l'impot espagnol sur ces revenus
Si > :
- retenue à la source par la caisse de retraite.
- declaration de revenu en France car soumis au bareme progressif donc case taux moyen à remplir
- declaration de revenu en espagne avec credit d'impot = à l'impot espagnol sur ces revenus
En recherchant et si j'ai bien compris
Ca depend du montant annuel de vos pensions : < ou > à 42370 €.
Si < :
- retenue à la source par la caisse de retraite.
- pas de declaration de revenu en France car non soumis au bareme progressif
- declaration de revenu en espagne avec credit d'impot = à l'impot espagnol sur ces revenus
Si > :
- retenue à la source par la caisse de retraite.
- declaration de revenu en France car soumis au bareme progressif donc case taux moyen à remplir
- declaration de revenu en espagne avec credit d'impot = à l'impot espagnol sur ces revenus
L'article 19-3 de la convention dit :
C'est effectivement le cas de la ratp
Pour les pensions c'est donc l'art 18 qui dit :
C'est donc bien uniquement en espagne
Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant ou l'une de ses collectivités territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public.
C'est effectivement le cas de la ratp
Pour les pensions c'est donc l'art 18 qui dit :
Article 18
Pensions
Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions, et autres
rémunérations similaires, payées à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État
C'est donc bien uniquement en espagne
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une personne sur un autre forum m a dit qu il était réservé sur cette reponse de l europe car l alinea 3 de l article 19 me renvoie a l article 18 qui indiquerait que je dois payer en Espagne...