Prelevement fournisseur d'electrité
PhiulippeBellanger
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PhiulippeBellanger Messages postés 2 Statut Membre -
PhiulippeBellanger Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, je suis client Total Spring pour le gaz et l'electricité. En decembre 2018, je me suis aperçu que seul les prélevements pour le gaz étaient effectués. J'ai averti le fournisseur pour savoir quel en était la raison. L'opérateur m'a informé que c'était un problème informatique au niveau du service facturation et que ce problème serait résolu dans les plus brefs délais. Depuis je n'ai toujours pas de prélèvement. Notre consommation est pourtant bien relevé et notifié sur notre compte client. Ce problème dure depuis fin 2016. Je me pose cette question. En cas de régularisation, est ce que le fournisseur peut remonter jusqu'en 2016? Quel sont mes droits en cas de litige. Merci
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1 réponse
Bonjour,
Selon l'article L224-11 du code de la consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Donc, quand ils se réveilleront, Total Direct Energie ne pourront vous facturer que les 14 derniers mois. Et même si ça vous fait une facture salée, vous aurez tous les arguments pour réclamer un paiement en plusieurs fois, puisqu'ils n'ont pas été foutus de facturer leur électricité depuis de nombreux mois.
Selon l'article L224-11 du code de la consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Donc, quand ils se réveilleront, Total Direct Energie ne pourront vous facturer que les 14 derniers mois. Et même si ça vous fait une facture salée, vous aurez tous les arguments pour réclamer un paiement en plusieurs fois, puisqu'ils n'ont pas été foutus de facturer leur électricité depuis de nombreux mois.
PhiulippeBellanger
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C'est bien ce que j'avais entendu, me voila rassuré. Merci pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...