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Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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8 juin 2019 à 09:54
8 juin 2019 à 09:54
Bonjour
Vous posez toutes ces questions parce que vous ne connaissez rien au droit notarial et fiscal.
Lors d'une vente , le notaire demande deux états hypothécaires:
-l'un, dénommé état hypothécaire hors formalités, est demandé avant la signature de l'acte authentique et indique la situation du bien à la date de sa délivrance.
-le second, dénommé état hypothécaire sur formalités, est demandé après la signature de l'acte en même temps que ce dernier est transmis au service de la publicité foncière.Ce dernier état est destiné à vérifier si le bien n'a pas fait l'objet d'une inscription hypothécaire entre la date du premier état et la date d'enregistrement de l'acte authentique; C'est déjà arrivé (manoeuvre de vendeur escroc).
En conséquence, il est normal que la notaire ne vous verse pas le prix de vente avant d'avoir reçu ce document qui est délivré, selon le département, en moyenne après un délai de quinze jours.
Il est des notaires qui versent le prix avant de reçevoir ce document, et ce à leurs risques et péril , comme vous avez des automobilistes qui prennent des virages à 90 alors que la prudence commande de les pre ndre à 60!
Vous posez toutes ces questions parce que vous ne connaissez rien au droit notarial et fiscal.
Lors d'une vente , le notaire demande deux états hypothécaires:
-l'un, dénommé état hypothécaire hors formalités, est demandé avant la signature de l'acte authentique et indique la situation du bien à la date de sa délivrance.
-le second, dénommé état hypothécaire sur formalités, est demandé après la signature de l'acte en même temps que ce dernier est transmis au service de la publicité foncière.Ce dernier état est destiné à vérifier si le bien n'a pas fait l'objet d'une inscription hypothécaire entre la date du premier état et la date d'enregistrement de l'acte authentique; C'est déjà arrivé (manoeuvre de vendeur escroc).
En conséquence, il est normal que la notaire ne vous verse pas le prix de vente avant d'avoir reçu ce document qui est délivré, selon le département, en moyenne après un délai de quinze jours.
Il est des notaires qui versent le prix avant de reçevoir ce document, et ce à leurs risques et péril , comme vous avez des automobilistes qui prennent des virages à 90 alors que la prudence commande de les pre ndre à 60!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juin 2019 à 11:27
11 juin 2019 à 13:00