Ttre hypotequaire

- - Dernière réponse :  fanf64 - 11 juin 2019 à 13:00
Bonjour,
J ai signé la vente de mon appartement mardi dernier et pendant la vente la notaire m annonce qu elle ne pourra me verser les fonds n ayant pas reçu l état hypothécaire. Mon bien était un héritage de plus de 20 ans sans aucune hypothèque dessus. Pourquoi ne m a t elle pas versé l argent ? Pourquoi n à t elle pas fait la demande de cet état bien avant la vente ? Celle ayant été repoussée d une semaine. Elle m avait dit l hors de la première date avoir tous les documents. Ces état a t il une durée si courte ?
Bien à vous
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Merci
Bonjour
Vous posez toutes ces questions parce que vous ne connaissez rien au droit notarial et fiscal.
Lors d'une vente , le notaire demande deux états hypothécaires:
-l'un, dénommé état hypothécaire hors formalités, est demandé avant la signature de l'acte authentique et indique la situation du bien à la date de sa délivrance.
-le second, dénommé état hypothécaire sur formalités, est demandé après la signature de l'acte en même temps que ce dernier est transmis au service de la publicité foncière.Ce dernier état est destiné à vérifier si le bien n'a pas fait l'objet d'une inscription hypothécaire entre la date du premier état et la date d'enregistrement de l'acte authentique; C'est déjà arrivé (manoeuvre de vendeur escroc).
En conséquence, il est normal que la notaire ne vous verse pas le prix de vente avant d'avoir reçu ce document qui est délivré, selon le département, en moyenne après un délai de quinze jours.
Il est des notaires qui versent le prix avant de reçevoir ce document, et ce à leurs risques et péril , comme vous avez des automobilistes qui prennent des virages à 90 alors que la prudence commande de les pre ndre à 60!

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Gayomi
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Il est cependant regrettable que ce que vous expliquez, et qui ne prend quelques minutes à peine, ne soit pas dit par les notaires au moment d'une vente. Le commun des mortels ignore tout de ces subtilités et les notaires sont souvent avares en explications...
Tout à fait d'accord avec vous ! Merci
Commenter la réponse de Ulpien1
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Merci
Bonjour,

Validité d'un état hypothécaire : 2 mois.

Cdt.
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Merci
Bonjour,
Oui en effet je n'y connais rien, chacun son métier, si non je n'aurais pas posé ces questions.
Je vous remercie pour vos réponses.
Bien à vous
Fanfan
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