Donation malgre reserve vente?

Question

Bonjour, 
Je me permets de solliciter votre aide. Mon oncle vient de décéder. Il semblerait qu'il est fait modifier son testament il y a peu ai profit sa compagne. Elle hérite de tout malgré une réserve sur la maison. En effet lors de l'achat de sa maison (qui était celle de mon grand père qui venait de décédé) , ma mère et son autre frère ont fait un geste sur le prix de vente payé un 1/3 de sa valeur. En échange un contrat a été signé selon lequel ni cet oncle ni son épouse ne pourraient vendre ou donner/ léguer leur maison qu'elle ne peut revenir qu'aux héritiers direct de mon grand père ( soi ma cousine et moi). 
Ce document rédigé chez le notaire il y a plus de 25ans peut il prévaloir sur le testament rédigé 2-3semaines avant la mort de mon oncle lorsqu'il était mourant? Merci de votre réponse .

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Un contrat: cela ne veut rien dire. Quel type de contrat, que dit-il?
D'ores et déjà je soulève une objection quant à la légalité de cette clause d'inaliénabilité qui semble n'avoir aucune durée   et qui repose sur un fait dont la légalité reste aussi à prouver car elle "sent" la donatiion déguisée.

Ulpien1 · Answer

Bonjour Donner c'est se dessaisir d'un bien en le cédant à une personne gratuitement. Par principe , une donation est irrévocable.
Une donation déguisée est une donation qui n'est pas déclarée en tant que telle, soit en la taisant, soit en la présentant sous une autre forme juridique,par exemple en une vente.Votre mère et son frère ayant cédé le bien au 1/3  de sa valeur ont fait donation des deux autres tiers sous la forme d'une vente.
Mais en tout état de cause, tant que vous ne disposerez pas de ce "contrat" , vous ne pouvez rien faire.Mais votre mère peut en demander une copie au notaire qui "l'aurait' reçu en acte authentique.

Donation malgre reserve vente?

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters