Conseil
CRA
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27 mai 2019 à 01:05
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 27 mai 2019 à 01:35
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GrandCaribou
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27 mai 2019 à 01:35
27 mai 2019 à 01:35
Bonjour,
"puis-je lui refuser l'accès au domicile ?"
Si elle est signataire du bail, non.
Saisissez le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander la garde exclusive.
Cordialement
"puis-je lui refuser l'accès au domicile ?"
Si elle est signataire du bail, non.
Saisissez le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander la garde exclusive.
Cordialement