Modifier le support d'une donation
ghis92
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
J'ai effectué une donation de nue propriété au profit de mon fils sur ma résidence principale (50000 euros sur un bien acheté 345000 euros et actuellement évalué à 600000 euros).
Je souhaite m'installer en province (hausse trop importante des charges de copropriété)
Puis je vendre ce bien et dois je obtenir l'accord de mon fils ?
Que faire en cas de refus ?
Puis je transférer cette donation sur un compte bancaire indivis ? Pour quel montant ? nue propriété + usufruit ou puis je disposer librement de cet usufruit ?
Merci d'avance pour vos informations.
J'ai effectué une donation de nue propriété au profit de mon fils sur ma résidence principale (50000 euros sur un bien acheté 345000 euros et actuellement évalué à 600000 euros).
Je souhaite m'installer en province (hausse trop importante des charges de copropriété)
Puis je vendre ce bien et dois je obtenir l'accord de mon fils ?
Que faire en cas de refus ?
Puis je transférer cette donation sur un compte bancaire indivis ? Pour quel montant ? nue propriété + usufruit ou puis je disposer librement de cet usufruit ?
Merci d'avance pour vos informations.
A voir également:
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- Compte joint donation déguisée - Guide
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2 réponses
Bonjour
Votre fils disposant d'une quote-part de nue-propriété, son accord est obligatoire pour la vente du bien.
sI vous vendez ce bien, le notaire procédera à la répartition du prix selon les droits de chacun. ensuite votre fils< fera ce qu'il voudra de cet argent.Dés la donation vous vous êtes dépossédée de cette partie de bien et vos n'avez donc aucun droit dessus, même pas de gestion.
Je me demande d'ailleurs ce que vous voulez exactement faire et si vous avez bien compris le principe de l'usufruit. Un fois que vous aurez vendu la propriété il ne sera plus question d'usufruit, sauf si votre fils accepte de transférer l'actuelle situation sur un nouvel immeuble acquis.
Bien entendu,si votre fils refuse la vente, il ne vous restera plus que l'action judiciaire .
Votre fils disposant d'une quote-part de nue-propriété, son accord est obligatoire pour la vente du bien.
sI vous vendez ce bien, le notaire procédera à la répartition du prix selon les droits de chacun. ensuite votre fils< fera ce qu'il voudra de cet argent.Dés la donation vous vous êtes dépossédée de cette partie de bien et vos n'avez donc aucun droit dessus, même pas de gestion.
Je me demande d'ailleurs ce que vous voulez exactement faire et si vous avez bien compris le principe de l'usufruit. Un fois que vous aurez vendu la propriété il ne sera plus question d'usufruit, sauf si votre fils accepte de transférer l'actuelle situation sur un nouvel immeuble acquis.
Bien entendu,si votre fils refuse la vente, il ne vous restera plus que l'action judiciaire .
Vous pouvez choisir, avec votre fils, de vendre et de racheter un nouveau bien dans les mêmes proportions de démembrement. Attention à bien veiller à prévenir les notaires (celui de la vente puis de la nouvelle acquisition).
Il serait utile de consulter un notaire dès à présent pour mener à bien l'opération sans erreur.
Il serait utile de consulter un notaire dès à présent pour mener à bien l'opération sans erreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je me posais la question de la suite de l'usufruit en cas de vente et s'il restait lié ou non à la part de nue propriété. Votre message m'apporte l'eclairage souhaité.
Cordialement.