Conditions de mise en retraite par l'employeur
TINA59_8228
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TINA59_8228 Messages postés 10 Statut Membre -
TINA59_8228 Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai obtenu de la CARSAT une Attestation de longue carrière qui me permettait de prendre ma retraite anticipée à effet du 01/09/2018 (je suis née en 1958 et ai commencé à travailler en Octobre 1974).
J'avais fait ma demande en février 2018 mais n'ayant reçu cette Attestation qu'en septembre 2018, je n'ai pas pu prendre ma retraite au 31/12/2018 car j'ai un préavis de 6mois. J'ai donc décidé de faire une année supplémentaire sachant que si je m'arrêtais au 31/03/2019, cela ne m'apporterait qu'un trimestre de plus car le calcul se fait sur une année.
Au 1er Janvier 2019, j'ai informé mon employer de mon souhait de prendre ma retraite au 01/01/2020. Celui-ci m'a proposé de me mettre lui-même en retraite. Je lui ai donc transmis mon relevé de carrière et une copie de cette Attestation.
Au vu de ces documents, ce dernier m'informe qu'il ne peut pas me mettre en retraite à cause de cette Attestation de retraite anticipée pour longue carrière et me demande donc de faire les démarches auprès de la CARSAT.
Est-ce exact ?
Merci par avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
Bien cdlt
J'ai obtenu de la CARSAT une Attestation de longue carrière qui me permettait de prendre ma retraite anticipée à effet du 01/09/2018 (je suis née en 1958 et ai commencé à travailler en Octobre 1974).
J'avais fait ma demande en février 2018 mais n'ayant reçu cette Attestation qu'en septembre 2018, je n'ai pas pu prendre ma retraite au 31/12/2018 car j'ai un préavis de 6mois. J'ai donc décidé de faire une année supplémentaire sachant que si je m'arrêtais au 31/03/2019, cela ne m'apporterait qu'un trimestre de plus car le calcul se fait sur une année.
Au 1er Janvier 2019, j'ai informé mon employer de mon souhait de prendre ma retraite au 01/01/2020. Celui-ci m'a proposé de me mettre lui-même en retraite. Je lui ai donc transmis mon relevé de carrière et une copie de cette Attestation.
Au vu de ces documents, ce dernier m'informe qu'il ne peut pas me mettre en retraite à cause de cette Attestation de retraite anticipée pour longue carrière et me demande donc de faire les démarches auprès de la CARSAT.
Est-ce exact ?
Merci par avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
Bien cdlt
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4 réponses
Bonjour,
L'employeur peut mettre le salarié d'office à la retraite à 70 ans, ou il peut le lui proposer à compter de l'age du taux plein (née en 1958 = 67 ans). voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13966
Cela ne semble pas correspondre à ta situation ?
Par ailleurs pourquoi 6 mois de préavis ? C'est généralement 2 mois. Sauf si conditions particulières dans la convention collective.
Cdlt
L'employeur peut mettre le salarié d'office à la retraite à 70 ans, ou il peut le lui proposer à compter de l'age du taux plein (née en 1958 = 67 ans). voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13966
Cela ne semble pas correspondre à ta situation ?
Par ailleurs pourquoi 6 mois de préavis ? C'est généralement 2 mois. Sauf si conditions particulières dans la convention collective.
Cdlt
Bonjour, merci pour votre prompte réponse. Toutefois, elle ne répond pas tout à fait à ma demande qui était de savoir si le fait d’avoir une Attestation de longue durée avec éligibilité de pouvoir prendre ma retraite à 60 ans avec taux plein, peut bloquer mon employeur dans ses démarches pour me mettre à la retraite. J’aurais 61 ans 1/2 au 31/12/2019, date à laquelle je souhaite prendre ma retraite.
En effet, le préavis de nos conventions collectives est fixé à 6 mois pour la retraite.
Je souhaite savoir si mon employeur me dit vrai car il y a une différence dans le calcul de l’indemnité de retraite. Si c’est moi qui effectue les démarches, cela entraine une perte en ce qui me concerne de 5.000€..du fait que si c’est l’emoyeur qui fait les démarches, cette prime est exonérée de charges et d’impôts.
Merci par avance pour votre réponse.
Bien cdlt.
En effet, le préavis de nos conventions collectives est fixé à 6 mois pour la retraite.
Je souhaite savoir si mon employeur me dit vrai car il y a une différence dans le calcul de l’indemnité de retraite. Si c’est moi qui effectue les démarches, cela entraine une perte en ce qui me concerne de 5.000€..du fait que si c’est l’emoyeur qui fait les démarches, cette prime est exonérée de charges et d’impôts.
Merci par avance pour votre réponse.
Bien cdlt.
Merci pour votre nouvelle réponse.. Je viens de prendre connaissance du lien qui était joint à votre réponse.
Bonne journée.
Bien cdlt
Bonne journée.
Bien cdlt
Merci pour votre réponse auquel je m’excuse de répondre tardivement car je n’étais plus connectée..En fait, nos Conventions Collectives stipulent que l’employeur peut procéder à la mise en retraite du salarié à compter de 60 ans conformément aux dispositions légales. Ma RH. après renseignements auprès de l’URSAFF m’indique qu’il faut que j’ai 67 ans pour qu’elle puisse me mettre à la retraite.. Je ne comprends pas trop bien car j’ai lu qu’il faut se référer aux conventions collectives. Par contre, le préavis de 6 mois repris dans les conventions doit être respecté. Deux poids, deux mesures !!!! Bonne journée.. Bien cdlt.
Merci pour le retour. Pour l'age c'est bien conforme à ce que je pensais.
6O ans c'était peut être vrai il y a longtemps quand le texte a été rédigé. Même aujourd'hui, il ne faudrait pas mettre 67 ans, mais "l'âge du taux plein", et dans ce cas pas nécessaire de le préciser, c'est la loi.
Une convention collective ne peut pas modifier certaines dispositions législatives, ici l'exemple c'est l'âge de la retraite.
6O ans c'était peut être vrai il y a longtemps quand le texte a été rédigé. Même aujourd'hui, il ne faudrait pas mettre 67 ans, mais "l'âge du taux plein", et dans ce cas pas nécessaire de le préciser, c'est la loi.
Une convention collective ne peut pas modifier certaines dispositions législatives, ici l'exemple c'est l'âge de la retraite.
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