Donation familial

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- - Dernière réponse : Jujucapucette
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10 mai 2019
- 10 mai 2019 à 13:42
Bonjour,

Ma tante, qui n'a pas d'enfant, m'a fait un don dans le cadre des dons familiaux exonérés. Elle m'a donné la somme de 31865 € pour ne pas dépasser le montant légal.

Je découvre aujourd'hui seulement en voulant déclarer ce don que j'aurai dû le faire dans le mois qui suivait or nous sommes en mai et le don a été fait par virement en février. Je pensais vraiment avoir l'année fiscale pour déclarer.

Je suis donc très embêtée et angoissée à l'idée de déclarer avec du retard. Pourriez-vous me dire quels sont les risques encourus?

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21 mai 2019
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Merci
Je suis donc très embêtée et angoissée à l'idée de déclarer avec du retard. Pourriez-vous me dire quels sont les risques encourus?
Une des conditions pour bénéficier des dispositions de l'art. 790G du CGI relatif aux dons familiaux de sommes d'argent est la déclaration dans le délai de 1 mois après le don. Ce délai étant dépassé, le don est un don manuel art 757 du CGI. L'abattement sera de 7 967 € et le surplus taxé à 55%. Le paiement doit être joint à la déclaration.
Gayomi
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21 mai 2019
1417 -
si je comprends bien, en déclarant en retard je serais taxée à 55% sur 31865€ - 7967€ d’abattement? soit plus de 10000€ de frais??
D'accord pour le calcul.

Ni ma banque ni mon notaire, ni celui de ma tante ne m'ont parlé de ce délai de déclaration.

Certes, mais cela n'empêchera pas la loi de s'appliquer.
Jujucapucette
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10 mai 2019
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Et quels sont les risques à ne pas déclarer ce don?
Jujucapucette
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Et je ne comprends pas bien l'abattement de 7967€... j'avais cru comprendre qu'il était de 31 865€ pour un don familial
Gayomi
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21 mai 2019
1417 -
Ce n'est pas parce que le donateur est un membre de votre famille que le don est soumis à l'art. 790G du CGI qui ne s'applique qu'à certains dons familiaux de sommes d'argent, dont lune des conditions est le délai de déclaration.

Il existe :
- des dons d'immobilier (acte notarié obligatoire)
- des dons familiaux de sommes d'argent (art 790G du CGI)
- des dons manuels : tous les autres

Faute d'avoir effectué votre déclaration à temps, le don est un don manuel. Vous trouverez le montant de l'abattement sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203

Dernière précision importante : votre tante est-elle bien la sœur e votre père ou de votre mère ?
Jujucapucette
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Et si je ne déclare pas?
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