Donation familial
Jujucapucette
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Jujucapucette Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 10 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2019 - 10 mai 2019 à 13:42
Jujucapucette Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 10 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2019 - 10 mai 2019 à 13:42
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1 réponse
Gayomi
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10 mai 2019 à 11:50
10 mai 2019 à 11:50
Je suis donc très embêtée et angoissée à l'idée de déclarer avec du retard. Pourriez-vous me dire quels sont les risques encourus?
Une des conditions pour bénéficier des dispositions de l'art. 790G du CGI relatif aux dons familiaux de sommes d'argent est la déclaration dans le délai de 1 mois après le don. Ce délai étant dépassé, le don est un don manuel art 757 du CGI. L'abattement sera de 7 967 € et le surplus taxé à 55%. Le paiement doit être joint à la déclaration.
Une des conditions pour bénéficier des dispositions de l'art. 790G du CGI relatif aux dons familiaux de sommes d'argent est la déclaration dans le délai de 1 mois après le don. Ce délai étant dépassé, le don est un don manuel art 757 du CGI. L'abattement sera de 7 967 € et le surplus taxé à 55%. Le paiement doit être joint à la déclaration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2019 à 11:56
10 mai 2019 à 11:57
10 mai 2019 à 12:03
D'accord pour le calcul.
Ni ma banque ni mon notaire, ni celui de ma tante ne m'ont parlé de ce délai de déclaration.
Certes, mais cela n'empêchera pas la loi de s'appliquer.
10 mai 2019 à 12:37
10 mai 2019 à 12:41