Donation familial
Jujucapucette
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Jujucapucette Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma tante, qui n'a pas d'enfant, m'a fait un don dans le cadre des dons familiaux exonérés. Elle m'a donné la somme de 31865 € pour ne pas dépasser le montant légal.
Je découvre aujourd'hui seulement en voulant déclarer ce don que j'aurai dû le faire dans le mois qui suivait or nous sommes en mai et le don a été fait par virement en février. Je pensais vraiment avoir l'année fiscale pour déclarer.
Je suis donc très embêtée et angoissée à l'idée de déclarer avec du retard. Pourriez-vous me dire quels sont les risques encourus?
Merci de vos réponses
Ma tante, qui n'a pas d'enfant, m'a fait un don dans le cadre des dons familiaux exonérés. Elle m'a donné la somme de 31865 € pour ne pas dépasser le montant légal.
Je découvre aujourd'hui seulement en voulant déclarer ce don que j'aurai dû le faire dans le mois qui suivait or nous sommes en mai et le don a été fait par virement en février. Je pensais vraiment avoir l'année fiscale pour déclarer.
Je suis donc très embêtée et angoissée à l'idée de déclarer avec du retard. Pourriez-vous me dire quels sont les risques encourus?
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1 réponse
Je suis donc très embêtée et angoissée à l'idée de déclarer avec du retard. Pourriez-vous me dire quels sont les risques encourus?
Une des conditions pour bénéficier des dispositions de l'art. 790G du CGI relatif aux dons familiaux de sommes d'argent est la déclaration dans le délai de 1 mois après le don. Ce délai étant dépassé, le don est un don manuel art 757 du CGI. L'abattement sera de 7 967 € et le surplus taxé à 55%. Le paiement doit être joint à la déclaration.
Une des conditions pour bénéficier des dispositions de l'art. 790G du CGI relatif aux dons familiaux de sommes d'argent est la déclaration dans le délai de 1 mois après le don. Ce délai étant dépassé, le don est un don manuel art 757 du CGI. L'abattement sera de 7 967 € et le surplus taxé à 55%. Le paiement doit être joint à la déclaration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'accord pour le calcul.
Ni ma banque ni mon notaire, ni celui de ma tante ne m'ont parlé de ce délai de déclaration.
Certes, mais cela n'empêchera pas la loi de s'appliquer.