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Donation familial

Jujucapucette Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 10 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2019 - 10 mai 2019 à 11:39
Jujucapucette Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 10 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2019 - 10 mai 2019 à 13:42
Bonjour,

Ma tante, qui n'a pas d'enfant, m'a fait un don dans le cadre des dons familiaux exonérés. Elle m'a donné la somme de 31865 € pour ne pas dépasser le montant légal.

Je découvre aujourd'hui seulement en voulant déclarer ce don que j'aurai dû le faire dans le mois qui suivait or nous sommes en mai et le don a été fait par virement en février. Je pensais vraiment avoir l'année fiscale pour déclarer.

Je suis donc très embêtée et angoissée à l'idée de déclarer avec du retard. Pourriez-vous me dire quels sont les risques encourus?

Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17222 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 9 397
10 mai 2019 à 11:50
Je suis donc très embêtée et angoissée à l'idée de déclarer avec du retard. Pourriez-vous me dire quels sont les risques encourus?
Une des conditions pour bénéficier des dispositions de l'art. 790G du CGI relatif aux dons familiaux de sommes d'argent est la déclaration dans le délai de 1 mois après le don. Ce délai étant dépassé, le don est un don manuel art 757 du CGI. L'abattement sera de 7 967 € et le surplus taxé à 55%. Le paiement doit être joint à la déclaration.
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Jujucapucette Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 10 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2019
10 mai 2019 à 11:56
Bonjour, merci de votre réponse. Je suis vraiment totalement ignorante dans ce domaine, si je comprends bien, en déclarant en retard je serais taxée à 55% sur 31865€ - 7967€ d’abattement? soit plus de 10000€ de frais???
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Jujucapucette Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 10 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2019
10 mai 2019 à 11:57
Ni ma banque ni mon notaire, ni celui de ma tante ne m'ont parlé de ce délai de déclaration...
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Gayomi Messages postés 17222 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 9 397
10 mai 2019 à 12:03
si je comprends bien, en déclarant en retard je serais taxée à 55% sur 31865€ - 7967€ d’abattement? soit plus de 10000€ de frais??
D'accord pour le calcul.

Ni ma banque ni mon notaire, ni celui de ma tante ne m'ont parlé de ce délai de déclaration.
Certes, mais cela n'empêchera pas la loi de s'appliquer.
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Jujucapucette Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 10 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2019
10 mai 2019 à 12:37
Et quels sont les risques à ne pas déclarer ce don?
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Jujucapucette Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 10 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2019
10 mai 2019 à 12:41
Et je ne comprends pas bien l'abattement de 7967€... j'avais cru comprendre qu'il était de 31 865€ pour un don familial
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