Donation par préciput

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13 mai 2019
- - Dernière réponse : Ulpien1
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25 mai 2019
- 13 mai 2019 à 11:21
Bonjour mes frères et sœurs avons eu tous une donation par préciput concernant des biens immobiliers de nos parents .
La succession vient d’être ouverte car nous venons de perdre notre père .
Quelle est la date qui prévaut concernant les actes notariés ?
Est ce le jour de la signature de l’acte ou la date d’enregistrement aux hypothèques .
Cette information pour nous et pour moi surtout est importante car en fonction de la date d’enregistrement des différents actes la quotité disponible ne sera pas la même
Cordialement
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Bonjour
Vous êtes totalement dans l'erreur? La quotité disponible ne varie pas en fonction des donations et de leur date. La QD est fonction de la valeur du patrimoine ayant été détenu par le donateur durant sa vie et du nombre d'enfants.

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popo030875
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13 mai 2019
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Je me suis peut-être mal exprimé.
Le patrimoine au total est de 2 millions .
Nous avons eu tous les trois une donation par préciput en 1983 . Toutefois les donations n’ont pas été enregistré en même temps aux hypothèques .
Si on prend les 2 premières donations avec la date d’enregistrement elles dépassent déjà la quotité disponible.
Donc ça veut dire que mon préciput n’existe plus ?
Si on prend les trois actes au jour de la signature comment savoir si je dépasse la quotité disponible ?
Cordialement
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25 mai 2019
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Bonjour
Ce n'est pas du tout la même question que vous posez maintenant!!!
Si le patrimoine est de deux millions , avec trois enfants la QD est DE 500000 euros.
Si cette QD est dépassée, il y aura réduction en premier lieu de la donation la plus récente, puis si cela ne suffit pas de la suivante.. Les dates à prendre compte pour l'ordre chronologique sont les dates de signature de l'acte chez le notaire.la réduction se fait en commençant par la dernière.
La réduction des libéralités n'est pas d'ordre public. il s"ensuit que si tous les héritiers réservataires sont d'accord, il est possible de passer outre.
popo030875
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13 mai 2019
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réduction se fait en commençant par la dernière ???
C’est à dire : comment faire quand les 3 sont du même jour ?
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Bonjour
Si les trois donations ont été faites le même jour, et si elles ne contiennent aucune disposition particulière concernant leur imputation, elles seront réduites toutes les trois proportionnellement à leur montant;
popo030875
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13 mai 2019
-
Merci de votre retour
Pourriez vous m’éclairer avec un cas concret
Succession évaluer à 2 000 000 : 3 préciputs signés le même jour
1 appartement en préciput à mon frère estimé à 350 000
1 propriété en Préciput à mon autre frère estimé à 600 000
1 appartement pour moi à 450 000
Comment se fait l’imputation ?
Merci
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25 mai 2019
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Merci
Bonjour
Partant que le patrimoine est évalué au jour de la succession à 2000000 d'euros et que les trois donations réévaluées à la même date sont respectivement de 350000, 600000 et 450000 euros les réductions (indemnité à reverser par les donataires pour reconstituer la réserve qui est de 1500000° seront les suivantes :
Reste dans la réserve: 2000000 - 1400000 = 600000
iL manque donc 1500000 - 600000 = 900000
Réductions:
(900000 X 350000) : 1400000
(900000X 600000):1400000
(900000X 450000):1400000
A noter que si le donateur avait pris la peine de consulter un notaire sur l'ensemble des opérations, il aurait éviter de" léser" deux donataires sur trois.Mais peut-être était-ce son idée car faire trois donations le même jour dans surement trois études différentes est ubuesque!
Ceci dit, j'ai pris les valeurs que vous indiquez. Mais je me< demande si vous avez bien compris le système: la valeur de la succession est... mais les valeurs des donations qui doivent être prises en compte sont celles des seuls biens qui sont issus de la succession. Si ces biens étaient
communautaires et ont fait l'objet de donations conjonctives, il faut revoir les calculs.
popo030875
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13 mai 2019
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Merci J’ai bien compris.
Le système est complexe en effet car d autres biens sont communautaires sans donation et certains de mes frères et sœurs n’ont eu aucune donation. Nous sommes 5.
Et pour votre information les 3 donations préciputaires ont eu lieu dans la même étude le même jour
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25 mai 2019
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Bonjour
Alors si les trois donations ont été effectuées dans la même étude, c'est encore plus ubuesque! A moins que le donateur ait tu certaines informations devant le notaire...comme vous qui annoncez maintenant que vous êtes cinq héritiers et non trois! Heureusement que cela ne change pas pour la réserve car tous mes calculs seraient faux.Cela étant, cela met beaucoup de doutes dans vos informations.
N'étant pas un robot, je vous dis donc discussion close.
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