indemniter d'ocupation

Question

bonjour j'aimerais savoir si j'ai le droit de réclamer a mon ex conjoint des indemnité d'occupation de notre maison car c'est lui qui vie dedans  ,
la maison est a nous deux je ne veux pas la vendre et lui non plus  ces pour nos enfants plus tard .
cordialement merci pour vos réponse

Rochat1 · Accepted Answer

Bonjour,

Je suppose que vous êtes divorcée ? Ne connaissant pas les obligations de votre séparation, il est difficile de vous donner un conseil. Pourtant il semble évident que votre ex conjoint vous doit la moitié d'un loyer. Renseignez-vous auprès de votre avocat. Il est curieux que lors de votre séparation, ce problème n'ait pas été abordé.

Cdlt.

Titine80 · Answer

Bonjour et merci pour votre réponse. Nous n'étions pas marié ni pacser mais on a acheté la maison à deux 50    50 .. j'aimerais juste savoir  ou pourai je trouver le texte de loi qui dit que je suis en droit de lui réclamer une indemnité  d'occupation  .. merci                                          cordialement

Tournesol · Answer

Bonjour,

Il reste un crédit sur cette maison ?

Tournesol · Answer

Il revient aux parties de se mettre d’accord sur le montant de l’indemnité d’occupation ainsi que sur le point de départ de versement de cette indemnité.
A défaut d’accord, il appartient au juge aux affaires familiales de déterminer le montant de cette indemnité d’occupation ainsi que le point de départ du versement de cette indemnité. Pour cette procédure, l’avocat est obligatoire (article 1136-1 et 751 du code de procédure civile).

Indemniter d'ocupation

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters