Indemniter d'ocupation

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bonjour j'aimerais savoir si j'ai le droit de réclamer a mon ex conjoint des indemnité d'occupation de notre maison car c'est lui qui vie dedans ,
la maison est a nous deux je ne veux pas la vendre et lui non plus ces pour nos enfants plus tard .
cordialement merci pour vos réponse
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jeudi 3 mars 2011
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21 mai 2019
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Merci
Bonjour,

Je suppose que vous êtes divorcée ? Ne connaissant pas les obligations de votre séparation, il est difficile de vous donner un conseil. Pourtant il semble évident que votre ex conjoint vous doit la moitié d'un loyer. Renseignez-vous auprès de votre avocat. Il est curieux que lors de votre séparation, ce problème n'ait pas été abordé.

Cdlt.

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Merci
Bonjour et merci pour votre réponse. Nous n'étions pas marié ni pacser mais on a acheté la maison à deux 50 50 .. j'aimerais juste savoir ou pourai je trouver le texte de loi qui dit que je suis en droit de lui réclamer une indemnité d'occupation .. merci cordialement
Commenter la réponse de Rochat1
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Merci
Bonjour et merci pour votre réponse. Nous n'étions pas marié ni pacser mais on a acheté la maison à deux 50 50 .. j'aimerais juste savoir ou pourai je trouver le texte de loi qui dit que je suis en droit de lui réclamer une indemnité d'occupation .. merci cordialement
Commenter la réponse de Titine80
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Merci
Bonjour,

Il reste un crédit sur cette maison ?
Bonjour non elle est payer déjà depuis 6 ans .. cordialement
Commenter la réponse de Tournesol
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Merci
Il revient aux parties de se mettre d’accord sur le montant de l’indemnité d’occupation ainsi que sur le point de départ de versement de cette indemnité.
A défaut d’accord, il appartient au juge aux affaires familiales de déterminer le montant de cette indemnité d’occupation ainsi que le point de départ du versement de cette indemnité. Pour cette procédure, l’avocat est obligatoire (article 1136-1 et 751 du code de procédure civile).
Commenter la réponse de Tournesol
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