Aurai-je le droit au chômage ?

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- - Dernière réponse : DavidTel
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11 avril 2019
- 4 avril 2019 à 10:50
Bonjour,

Je suis actuellement en contrat d'apprentissage (qui a débuté le
01/09/2017 pour se terminer le 31/08/2019, c'est un BP en apprentissage de 2 ans).
Je souhaiterais rompre mon contrat PAR ANTICIPATION DE L'OBTENTION DU DIPLÔME, c'est à dire prévenir mon employeur le 5 mai 2019 (au plus tard) que je souhaite quitter ce contrat le lendemain de mes résultats du BP, donc le 6 juillet 2019.

1) Est-ce possible ?
2) Je souhaite rompre le contrat car une entreprise me propose un CDD de 4 mois du 08/07/2019 au 07/11/2019.
Si celle-ci ne me prolonge pas, pourrais avoir le droit aux INDEMNITÉS CHOMAGE étant donné que j'aurais quitté mon contrat d'apprentissage 2 mois avant la fin pour un CDD de 4 mois ?

Merci d'avance
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Merci
Bonjour,

1) Oui mais d'un commun accord.

Pas de manière unilatérale :

L'article L. 6222-18 du code du travail dispose qu''en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur". L'article R. 6222-23 du code du travail indique que l'apprenti doit alors en informer "l'employeur, par écrit, au moins deux mois avant la fin du contrat".

L'obtention du diplôme est donc un motif valable de rupture unilatérale. Toutefois, vous devez informer l'employeur par écrit de votre souhait de rompre le contrat au moins deux mois avant la fin du contrat. L'article R. 6222-23 n'indique pas expressément que l'information doit être faite après l'obtention du diplôme mais la logique veut que la rupture soit certaine et donc que l'obtention du diplôme le soit également. C'est ce qu'a jugé récemment une cour d'appel : "Par lettre du 18 juin 2015, Mme M. a notifié sa démission à compter du 18 août 2015 [...] cela d'autant que la rupture invoquée par l'apprentie ne pourrait reposer que sur la réussite de son diplôme acquise à la date de l'envoi (18 juin 2015) alors qu'elle affirme avoir passé les épreuves entre le 8 et le 12 juin 2015 et qu'elle ne conteste pas avoir obtenu son diplôme le 7 juillet 2015. Cette prétendue démission ne peut donc produire un quelconque effet à l'endroit de l'employeur" (CA de Toulouse, 30 mars 2018, 2018/22). En définitive, vous ne devriez pouvoir informer l'employeur qu'à partir du 5 juillet 2019 et la rupture ne prendrait effet qu'au 5 septembre 2019 après la date de fin de votre contrat d'apprentissage. Vous ne pouvez donc pas vous prévaloir de ce motif de rupture unilatérale au 5 mai 2019.

Il est vrai cependant que le texte n'est pas assez clair pour se prononcer sur la nécessité absolue de l'obtention du diplôme au jour de l'information.

Mais d'un commun accord :

La rupture du contrat peut intervenir par accord amiable pendant le cycle de formation (il faut cependant vous assurer que cette rupture ne remet pas en cause l'obtention du diplôme) ou après conformément aux règles du droit commun (L. 6222-7 du code du travail).

2) Oui (article 2 de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage).

Cdlt.
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