Savoir si il y a une succession ou héritage
tiffin
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
J'ai une soeur qui est décédée,elle était veuve et sans enfant .
Normalement ses frères et soeurs devraient hériter. ?
Mais elle a ** peut etre ** établi un testament au profit d'un neveu.
Avons nous le droit de le savoir en demandant au notaire règlant la succession.
Des sommes importantes en banque et un bien immobilier .
Merci de vos réponses éventuelles .
J'ai une soeur qui est décédée,elle était veuve et sans enfant .
Normalement ses frères et soeurs devraient hériter. ?
Mais elle a ** peut etre ** établi un testament au profit d'un neveu.
Avons nous le droit de le savoir en demandant au notaire règlant la succession.
Des sommes importantes en banque et un bien immobilier .
Merci de vos réponses éventuelles .
A voir également:
- Savoir si il y a une succession ou héritage
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droit de succession - Guide
5 réponses
Bonjour
Bien sûr. Demandez lui. Moyennant finance il vous dira s'il trouve un testament et si vous êtes concerné.
Bien sûr. Demandez lui. Moyennant finance il vous dira s'il trouve un testament et si vous êtes concerné.
Merci de votre réponse rapide .
Vous ne précisez pas si ce notaire est autorisé à nous dévoiler les héritiers et le détail de la succession
Merci
Moyennant finance? pour me dire que je ne suis pas héritier !!
Vous ne précisez pas si ce notaire est autorisé à nous dévoiler les héritiers et le détail de la succession
Merci
Pour vous répondre le notaire doit travailler. Et il ne travaillera pas pour rien, c'est interdit. Et il est tenu au secret professionnel donc il ne vous dévoilera que ce qui vous concerne.
Vous pouvez aussi faire une recherche vous même mais vous n'aurez pas le contenu.
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/testament-legs/rechercher-un-testament-gr%C3%A2ce-au-fichier-des-derni%C3%A8res-volont%C3%A9s-fcddv
Enfin si le testament n'a pas encore été remis à un notaire vous le découvrirez le jour où quelqu'un le sortira du tiroir où il se trouve.
Vous pouvez aussi faire une recherche vous même mais vous n'aurez pas le contenu.
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/testament-legs/rechercher-un-testament-gr%C3%A2ce-au-fichier-des-derni%C3%A8res-volont%C3%A9s-fcddv
Enfin si le testament n'a pas encore été remis à un notaire vous le découvrirez le jour où quelqu'un le sortira du tiroir où il se trouve.
Re
Merci de ces renseignements.
Nous connaissons le notaire qui doit s'occuper de la succession.
Nous soupçonnons que notre soeur n'était plus en état de gérer ses affaires.
La direction du foyer logement avait demandé à ce qu'elle mise sous tutelle.
De ce fait,mon autre soeur et moi-même on a jamais été contacté par le juge d'une éventuelle mise sous tutelle,apparemment c'est le neveu qui a tout décidé.
Merci de ces renseignements.
Nous connaissons le notaire qui doit s'occuper de la succession.
Nous soupçonnons que notre soeur n'était plus en état de gérer ses affaires.
La direction du foyer logement avait demandé à ce qu'elle mise sous tutelle.
De ce fait,mon autre soeur et moi-même on a jamais été contacté par le juge d'une éventuelle mise sous tutelle,apparemment c'est le neveu qui a tout décidé.
Avons nous le droit de le savoir en demandant au notaire réglant la succession.
Voir le texte en caractères gras ci-dessous.
(copier-coller)
I- L’ouverture du testament et l’ information des héritiers et légataires
A) L’ouverture du testament par le notaire
article 1007 alinéa 1 du code civil
Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Le testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire.
1°- L’établissement d’un PV d’ouverture
Le notaire, une fois informé du décès et muni du testament, l’ouvrira.
Il consignera dans un procès-verbal plusieurs choses :
- les conditions dans lesquelles le testament lui est parvenu
-son contenu exact,
-son apparence
Ce procès-verbal restera dans les archives du notaire avec l’original du testament.
Un héritier même exhérédé ( déshérité de la quotité disponible !) par testament, a la possibilité de demander une copie authentique du procès-verbal d’ouverture du testament.
2°- Une copie du PV sera envoyée au tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession
Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/ouverture-testament-suites-3703.htm
Voir le texte en caractères gras ci-dessous.
(copier-coller)
I- L’ouverture du testament et l’ information des héritiers et légataires
A) L’ouverture du testament par le notaire
article 1007 alinéa 1 du code civil
Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Le testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire.
1°- L’établissement d’un PV d’ouverture
Le notaire, une fois informé du décès et muni du testament, l’ouvrira.
Il consignera dans un procès-verbal plusieurs choses :
- les conditions dans lesquelles le testament lui est parvenu
-son contenu exact,
-son apparence
Ce procès-verbal restera dans les archives du notaire avec l’original du testament.
Un héritier même exhérédé ( déshérité de la quotité disponible !) par testament, a la possibilité de demander une copie authentique du procès-verbal d’ouverture du testament.
2°- Une copie du PV sera envoyée au tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession
Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/ouverture-testament-suites-3703.htm
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Merci * condorcet *
Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal Donc,par le biais du tribunal,je pourrai connaitre le contenu du testament et le nom des héritiers
Une autre question que j'avais posée.: devions nous etre avisé de sa mise sous tutelle ?. https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8161708-savoir-si-il-y-a-une-succession-ou-heritage#4
Cordialement
Merci
Merci * condorcet *
Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal Donc,par le biais du tribunal,je pourrai connaitre le contenu du testament et le nom des héritiers
Une autre question que j'avais posée.: devions nous etre avisé de sa mise sous tutelle ?. https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8161708-savoir-si-il-y-a-une-succession-ou-heritage#4
Cordialement
Merci
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