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Donation en indivision

bob_8955 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2019 - Modifié le 20 mars 2019 à 18:40
bob_8955 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2019 - 21 mars 2019 à 09:34
Bonjour
Est ce qu'une déclaration de succession (lors du décès du conjoint) suite à donation en indivision de moins de 10 ans est obligatoire .
Merci
Bob8955

3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
20 mars 2019 à 18:32
Est ce qu'une déclaration de succession (lors du décès du conjoint) suite à donation en indivision de moins de 10 ans est obligatoire .
Réponse affirmative.
0
Réponse 2 / 3
bob_8955 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2019
21 mars 2019 à 08:54
Bonjour et merci pour votre réponse

Mais qui doit payer : le conjoint survivant , les enfants ou conjoint et enfants .
Merci pour votre réponse
bob_8955
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
21 mars 2019 à 09:13
Mais qui doit payer : le conjoint survivant , les enfants ou conjoint et enfants .
Tous.!
Tous sont concernés par la succession, autant le conjoint survivant que la descendance.
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Réponse 3 / 3
bob_8955 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2019
21 mars 2019 à 09:34
Je vous remercie pour votre aide
Cordialement
bob_8955
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