Donation en indivision

bob_8955 Messages postés 4 Statut Membre -  
bob_8955 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour
Est ce qu'une déclaration de succession (lors du décès du conjoint) suite à donation en indivision de moins de 10 ans est obligatoire .
Merci
Bob8955

3 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Est ce qu'une déclaration de succession (lors du décès du conjoint) suite à donation en indivision de moins de 10 ans est obligatoire .
    Réponse affirmative.
    0
  2. bob_8955 Messages postés 4 Statut Membre
     
    Bonjour et merci pour votre réponse

    Mais qui doit payer : le conjoint survivant , les enfants ou conjoint et enfants .
    Merci pour votre réponse
    bob_8955
    0
    1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
       
      Mais qui doit payer : le conjoint survivant , les enfants ou conjoint et enfants .
      Tous.!
      Tous sont concernés par la succession, autant le conjoint survivant que la descendance.
      0
  3. bob_8955 Messages postés 4 Statut Membre
     
    Je vous remercie pour votre aide
    Cordialement
    bob_8955
    0

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