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Donation en indivision

bob_8955 Messages postés 4 Statut Membre -  
bob_8955 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour
Est ce qu'une déclaration de succession (lors du décès du conjoint) suite à donation en indivision de moins de 10 ans est obligatoire .
Merci
Bob8955
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
Est ce qu'une déclaration de succession (lors du décès du conjoint) suite à donation en indivision de moins de 10 ans est obligatoire .
Réponse affirmative.
0
Réponse 2 / 3
bob_8955 Messages postés 4 Statut Membre
 
Bonjour et merci pour votre réponse

Mais qui doit payer : le conjoint survivant , les enfants ou conjoint et enfants .
Merci pour votre réponse
bob_8955
0
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
Mais qui doit payer : le conjoint survivant , les enfants ou conjoint et enfants .
Tous.!
Tous sont concernés par la succession, autant le conjoint survivant que la descendance.
0
Réponse 3 / 3
bob_8955 Messages postés 4 Statut Membre
 
Je vous remercie pour votre aide
Cordialement
bob_8955
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